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Le rendez-vous des Notaires
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les conseils de la Chambre interdépartementales des notaires de la Cour d’appel de Lyon
Achat immobilier : 5 bonnes raisons
de s’appuyer sur son notaire
L’achat d’un bien immobilier est une étape majeure qui implique de nombreuses démarches juridiques et administratives. Dans ce contexte, le notaire joue un rôle clé pour sécuriser la transaction et protéger les intérêts des parties impliquées.
Voici cinq bonnes raisons de faire appel à un notaire lors d’un achat immobilier.
©Adobe Stock
Le notaire, en tant que magistrat de l’amiable, garantit la sécurité juridique des citoyens. « En tant qu’expert du droit, il vérifie que le bien est libre de toute charge ou hypothèque, s’assure que le vendeur est bien le propriétaire légitime et contrôle l’ensemble des documents nécessaires à la transaction. Grâce à son intervention, l’acheteur peut avancer dans son projet en toute sérénité, sans craindre d’éventuelles irrégularités », explique Me Lionel Monjeaud, membre de la Chambre Interdépartementale des Notaires de la Cour d’Appel de Lyon.
La rédaction d’une promesse unilatérale de vente (appelée aussi avant-contrat ou compromis) est une étape fondamentale de la transaction. Même si ce n’est pas obligatoire, il est préférable de faire appel à un notaire pour la rédiger. « Le notaire veille à ce que cet acte soit équilibré et protège les deux parties. Il veille à y intégrer des conditions suspensives : celles qui sont légales, comme l’obtention d’un prêt bancaire ; celles qui sont adaptées à chaque vente et qui vont dépendre de la situation de l’acheteur ou du vendeur. Les conditions suspensives peuvent ainsi porter sur l’obtention d’un prêt, la réalisation de travaux ou encore l’absence de servitude », ajoute Me Monjeaud. Ces clauses stipulent que si l’une d’elles ne peut pas être réalisée, les parties sont libérées de leur engagement sans avoir à verser d’indemnités.
Le notaire joue un rôle de conseiller impartial. « Il veille donc à l’équité de la transaction, informe l’acheteur sur ses droits et obligations, explique les clauses du contrat et répond à toutes ses interrogations », ajoute le notaire. « Un notaire et son équipe se chargent aussi de nombreuses vérifications périphériques au bien immobilier lui-même : examiner les PV d’assemblée générale, connaître les éventuelles procédures en cours, les travaux prévus… « Le notaire effectue une analyse complète de la situation, en faisant preuve de curiosité, à l’aune de son expertise juridique. » Cette expertise permet ainsi d’éviter les mauvaises surprises et d’éviter les situations litigieuses, voire contentieuses.
Après la signature de la promesse de vente, du délai de rétraction purgé et de la levée des conditions suspensive, c’est le moment de signer l’acte de vente définitif. « Le notaire encadre alors le versement des fonds, calcule les frais d’acquisition et garantit que toutes les sommes dues au prorata sont bien réglées, notamment les charges de copropriété et la taxe foncière », explique Me Monjeaud. « De plus, lors de la signature de l’acte définitif, il relit le document à voix haute pour s’assurer que toutes les conditions convenues ont bien été respectées. Son intervention garantit ainsi une transaction en toute conformité et en toute confiance. »
C’est sans doute la mission la plus noble du notaire : il a pour mission d’authentifier et d’enregistrer l’acte de vente, lui conférant une valeur juridique incontestable. « Il conserve également cet acte pendant plusieurs décennies, ce qui garantit aux parties un accès à leur titre de propriété en cas de besoin futur », poursuit le notaire. Cette sécurisation administrative est même un fondement de notre société, assurant la chaîne de la propriété privée de chaque citoyen.
Hausse des droits de mutation
pour les transacions
Début février, la loi de finances pour 2025 a introduit une mesure permettant aux départements d’augmenter leur part des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), appelés à tort « frais de notaire », lors des transactions immobilières.
©Adobe Stock
Pour rappel, ces droits sont réglés par l’acquéreur au moment de l’achat d’un bien et se composent principalement d’impôts et de taxes (plus de 80 %), ainsi que de frais liés aux formalités administratives (environ 19 %). La rémunération des notaires, quant à elle, ne représente qu’environ 1,30 % du montant total. La majeure partie de ces taxes est redistribuée entre l’État, la commune concernée et le département ou la métropole où se situe le bien.
Avec cette réforme, la part revenant aux départements et aux métropoles, qui était plafonnée à 4,50 % du prix de vente, peut désormais atteindre 5 %. Certains territoires commencent déjà à appliquer cette hausse.
Dans le Rhône, la décision a été prise le 21 février : le taux passera ainsi de 4,5 % à 5 %, à l’exception des primo-accédants. Dans la métropole de Lyon, la décision a été prise le 18 mars, portant le taux à 5% également. Cette nouvelle fiscalité entrera en vigueur pour toutes les transactions réalisées entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028.
En ce qui concerne la Métropole de Lyon et les départements de la Loire et de l’Ain, la décision d’augmenter la part de DMTO qui leur revient n’a pas encore été arrêtée.
BON À SAVOIR
La Chambre interdépartementale est basée à Lyon avec un site dans chaque département (Saint-Étienne et Bourg en Bresse). Elle a pour mission de contrôler l’activité de tous les notaires de ce périmètre géographique, même s’ils sont des professions libérales, où exercent 934 notaires répartis sur les 3 départements.
45, quai Charles-de-Gaulle – 69006 LYON
Tél. 04 72 43 01 14
cin-lyon.notaires.fr
Siret 779 902 832 00038
