Tout propriétaire de biens immobiliers d’un ou plusieurs logements doit, en cas de modification depuis la déclaration de 2023 ou de 2024, actualiser sa déclaration de situation d’occupation de son ou ses biens immobiliers, en renseignant l’identité des occupants sur le service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) sur Impots.gouv.fr. Qui est concerné et pour quels biens, modalités, qui doit faire sa première déclaration… Tout savoir sur cette nouvelle démarche administrative.
La déclaration d’occupation et de loyer est une nouvelle obligation déclarative qui s’impose aux propriétaires de biens d’habitation depuis janvier 2023 et qui est reconduite en 2025.
Elle consiste à déclarer qui occupe au 1er janvier le ou les logements dont on est propriétaire, auprès de l’administration fiscale. La déclaration s’effectue par défaut en ligne au travers du service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI), sur le site Internet Impots.gouv.fr. Souvent, la démarche se limite à valider les informations déjà connues de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Mais on peut aussi être amené à corriger ou à compléter les éléments préremplis, si nécessaire (en cas de changement de situation).
Cette obligation fait porter la responsabilité des éléments déclarés au contribuable.
Pour cette année 2025, seuls les changements ou modifications d’occupation sont à déclarer au plus tard le 30 juin 2025, pour les personnes ayant rempli une déclaration initiale en 2023 ou en 2024. Depuis avril 2024, un formulaire papier est mis à disposition pour les personnes qui n’ont pas accès à Internet ou qui ne sont pas à l’aise avec les outils en ligne. Les personnes qui n’ont pas rempli leur déclaration initiale en 2023 ni en 2024 (12% des propriétaires) sont invitées à se conformer à cette obligation cette année. L’men
Depuis l’année 2024, les contribuables propriétaires et télédéclarants (sur Impots.gouv.fr) sont, après validation de leur déclaration de revenus en ligne, automatiquement redirigés vers l’outil de déclaration d’occupation et de loyer.
Les propriétaires bailleurs peuvent, en plus des données d’occupation des biens immobiliers, renseigner le loyer mensuel d’un bien mis en location.
Cette déclaration d’occupation est destinée à fiabiliser les informations connues du fisc, afin que chacun soit imposé correctement, en vue de l’établissement des avis d’imposition :
La déclaration permet notamment d’établir clairement si un bien immobilier :
In fine, la déclaration est susceptible de favoriser l’accroissement des ressources fiscales des collectivités locales.
La déclaration des loyers s’inscrit par ailleurs dans le cadre de la future révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (mise à jour des bases imposables).
La DGFiP invoque également un enjeu environnemental, la déclaration en ligne remplaçant l’envoi de milliers de demandes de renseignements par courrier chaque année.
Toute personne propriétaire d’un local affecté à l’habitation est soumise à cette déclaration d’occupation et de loyer. La déclaration s’applique :
Outre les propriétaires au sens strict, sont également concernées les personnes titulaires de droits ayant la jouissance du bien tels que :
En revanche, dans le cadre d’un démembrement de propriété, le nu-propriétaire d’un logement n’est pas tenu d’effectuer une déclaration. Il sera soumis à l’obligation plus tard, lorsque la pleine propriété du bien sera reconstituée.
Dans le cadre d’une société civile immobilière (SCI), la déclaration d’un seul associé suffit (une seule déclaration par bien est nécessaire). Même chose dans le cadre d’une indivision : la déclaration d’un seul coindivisaire suffit (il n’est pas nécessaire de saisir une déclaration par coindivisaire).
Au total, 34 millions de propriétaires sont concernés, pour 71,4 millions de locaux, selon les chiffres communiqués par la DGFiP. L’obligation de remplir la déclaration d’occupation est rappelée à tous les propriétaires dans le cadre de la déclaration de revenus annuelle effectuée en ligne, au travers de différents messages adressé au cours du parcours déclaratif, dont un à l’issue de la procédure.
La déclaration d’occupation concerne uniquement les locaux d’habitation et leurs dépendances.
La déclaration vise donc :
Les terrains nus ne sont pas dans le champ de la déclaration d’occupation, celle-ci ne concernant que les biens bâtis.
Les maisons et appartements sont concernés, quelle que soit la nature de l’occupation :
La date limite de déclaration des biens immobiliers pour 2025 est fixée au dimanche 30 juin. > Retrouvez toutes les dates à connaître pour 2025 dans notre calendrier fiscal
Cette année, les contribuables qui ont rempli une déclaration initiale en 2023 ou en 2024, sont uniquement tenus de signaler les seuls changements de situation, avant le 1er juillet. Si aucun changement n’est intervenu depuis la dernière déclaration, le contribuable est dispensé de déclaration.
Chaque année, on peut profiter de sa connexion sur son espace personnel, à l’occasion de la déclaration de revenus pour mettre à jour, si nécessaire, sa déclaration de situation d’occupation des biens immobiliers dont on est propriétaire.
Tout propriétaire a l’obligation de déclarer qui occupe ses locaux d’habitation au 1er janvier 2025 et comment (identité du ou des occupants, nature de l’occupation). Cette obligation est prévue à l’article 1418 du Code général des impôts (CGI), créé par la loi de finances pour 2019.
L’obligation s’applique y compris aux propriétaires bailleurs ayant déclaré par ailleurs l’identité de ses locataires dans sa dernière déclaration des revenus fonciers.
La déclaration des loyers par les propriétaires bailleurs sur le service « Gérer mes biens immobiliers » est en revanche facultative.
Si le propriétaire se soustrait à son obligation, il s’expose à une sanction administrative (voir ci-dessous).
Une amende d’un montant de 150 euros par local est prévue en cas :
Cette sanction est prévue à l’article 1770 terdecies du CGI.
Après avoir fait preuve de bienveillance en 2023 et en 2024, la DGFiP a indiqué que la sanction en cas de défaut de déclaration s’appliquera effectivement à partir de cette année 2025.
Il existe deux parcours déclaratifs pour déclarer en ligne les occupants et les loyers dans le cadre de la nouvelle obligation déclarative :
La démarche pas à pas expliquée ci-dessous concerne uniquement le parcours déclaratif dans l’espace particulier.
Pour tous les propriétaires individuels, le chemin d’accès à la déclaration d’occupation est le suivant :
Ensuite, les modalités ne sont pas les mêmes :
La déclaration à effectuer, pour une personne qui déclare pour la première fois, lorsque les informations connues par l’administration fiscale sont exactes est très simple. La démarche se limite à deux étapes (et autant d’écrans) :
Pour un propriétaire occupant disposant d’une dépendance identifiée séparément (par exemple pour un garage), il faut répéter l’opération.
Avant de déclarer un nouvel occupant, il faut réunir les informations suivantes le concernant :
Le début du parcours de déclaration, pas à pas, est le suivant :
Le parcours de déclaration se sépare à ce moment-là en plusieurs branches selon la case cochée.
Si le bien est occupé par un propriétaire occupant à titre de résidence principale ou secondaire, ou s’il est occupé à titre gratuit, il faut valider, modifier, effacer ou ajouter l’occupant. La validation du ou des occupants actuels s’effectue en cliquant directement sur le bouton bleu « Suivant ».
En cas d’ajout d’un occupant, il faut choisir entre :
À la page suivante intitulée « Identité de l’occupant », il faut renseigner :
Il faut ensuite indiquer la période d’occupation pour cet occupant :
Pour déclarer une mise en location (passer de résidence principale, secondaire ou logement vacant à bien loué), il faut effectuer le parcours déclaratif suivant :
Pour déclarer une mise en location saisonnière, il faut effectuer le parcours déclaratif suivant :
La déclaration du loyer est facultative : le propriétaire peut passer cette étape, sans sanction (puisqu’elle n’est pas obligatoire), simplement en ne renseignant rien et en cliquant sur le bouton suivant.
La déclaration du loyer est possible si le bien est loué :
Le montant du loyer à déclarer un est un loyer hors charges, qui n’inclut pas le montant des charges récupérables (telles que l’entretien des parties communes, la consommation d’eau ou de gaz, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou Teom, par exemple).
Il est possible d’indiquer si le loyer est plafonné dans les cas suivants :
Si le bien est désormais vacant (non meublé et non occupé), il faut déclarer :
À la page suivante, si nécessaire, il faut indiquer le ou les autres biens concernés par cette vacance (par exemple, un garage s’il s’agit d’une dépendance du logement vacant). Le service propose alors une liste de biens à cocher. Pour reprendre l’exemple du garage, si celui-ci est classé dans la catégorie « Biens non concernés » (colonne de gauche), il faut le cocher et cliquer sur la flèche au milieu pour le glisser dans la catégorie « Biens concernés » (colonne de droite)
À la page intitulée « Récapitulatif de votre déclaration » (comprenant un tableau compilant les informations renseignées dans la déclaration), il faut cliquer sur le bouton « Valider et transmettre » pour terminer la déclaration.
Contrairement à l’a première année (2023), la déclaration des biens immobiliers peut désormais être effectuée au moyen d’un formulaire imprimé. Ce formulaire papier est disponible au format PDF sur le site Impots.gouv.fr (voir le visuel ci-dessous), en cliquant sur ce lien.
Une déclaration papier doit être remplie par local ou pour un ensemble de locaux situés à une même adresse, occupés par les mêmes occupants ou tous vacants.
En présence de plusieurs biens situés à des adresses différentes ou de dépendances ne faisant pas partie du logement principal, une déclaration est à remplir pour chacun de ces locaux.
Ci-dessous, le détail des informations à saisir au moyen du formulaire de déclaration d’occupation 1208-OD-SD, rubrique par rubrique.
Liste des informations à saisir dans la rubrique 1. du formulaire 1208-OD-SD :
Liste des informations à saisir dans la rubrique 2. du formulaire 1208-OD-SD :
Dans cette rubrique, il s’agit de déterminer qui occupe le bien et comment il est occupé. Il y a quatre sous-rubriques, et il faut en choisir une parmi les quatre, correspondant à la situation d’occupation du bien :
Après avoir rempli le formulaire, il faut le dater et le signer, puis l’envoyer au centre des finances publiques auquel le bien est rattaché.
La mention « Déclaration d’occupation et de loyer attendue » signifie que l’administration fiscale attend une action de la part du contribuable soit pour valider les informations préremplies, soit pour déclarer un changement de situation d’occupation.
La déclaration des enfants mineurs occupant le logement est facultative. S’ils ne figurent pas dans la liste des occupants du logement, il n’y a aucune obligation à les ajouter. La déclaration peut être validée telle quelle.
Les personnes estimant ne pas être en mesure de remplir leur déclaration en ligne sur impots.gouv.fr peuvent mobiliser d’autres moyens mis à leur disposition par l’administration fiscale :
La déclaration d’occupation s’impose aux propriétaires dont la résidence principale est équipée d’un accès à Internet. Les personnes habitant en zone blanche (sans accès à Internet) peuvent se faire accompagner par l’administration fiscale :
La déclaration de situation d’occupation relève de la responsabilité du propriétaire bailleur, même s’il délègue la gestion de son bien à une agence immobilière. Il doit donc bien remplir personnellement une déclaration sur le service « Gérer mes biens immobiliers », sur son espace personnel.
La déclaration d’occupation et de loyer d’un garage ou d’une place de parking identifié comme une dépendance est obligatoire, au même titre qu’une résidence principale, secondaire ou qu’un bien mis en location.
La déclaration est obligatoire, que l’on soit propriétaire occupant ou propriétaire bailleur.
En cas de changement de situation, par exemple si un propriétaire occupant décide de mettre en location sa place de stationnement ou son garage, il faut déclarer :
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