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Strasbourg
dim. 17/05/2026
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En accord avec le ministère de la Justice, leur autorité de tutelle, les notaires vont pouvoir exceptionnellement, en cette période de crise sanitaire, signer à distance des actes de ventes dans le neuf.
Les acquisitions dans le cadre de ventes en l’état futur d’achèvement (vefa) ne peuvent, en temps normal, se faire qu’en présence de toutes les parties, notaires, acquéreurs et vendeurs.
Cela implique donc d’adapter les textes législatifs. La nouvelle disposition demandée par le Conseil supérieur du notariat (CSN) a été rédigée par la chancellerie et transmise au Conseil d’État. Elle est en attente de publication.
Au même titre qu’une donation, la vefa fait partie des « actes de vente solennels ». Ceux-ci ne peuvent se faire qu’en présence des parties, notaires, acquéreurs et vendeurs.
Il ne peut y avoir procuration, « mais elle doit être signée chez un notaire », indique Maître David Ambrosiano, notaire et premier vice-président du CSN. C’est une sécurité renforcée pour l’achat d’un logement sur plan, celui-ci n’étant pas achevé ou même construit. »
Si vous n’avez pas signé de procuration authentique chez un notaire avant le confinement, réaliser un acte de vente en vefa n’est pas possible actuellement.
En raison de la crise sanitaire, le président du CSN a donc demandé une modification législative permettant aux notaires de recevoir à distance « la comparution » de leurs clients pour réaliser les actes de vente solennels.
Cela se ferait au moyen d’un système de visioconférence sécurisé et agréé par le CSN. « Tout enregistrement du processus sera impossible. Le système est crypté de bout en bout pour des raisons de confidentialité », détaille David Ambrosiano.
Il faut pour cela que l’étude soit équipée pour la visioconférence. « Beaucoup le sont. Pour les autres, nous serons solidaires entre notaires pour que les dossiers ne soient pas bloqués », affirme-t-il.
