A compter du 1er avril, les départements ont la possibilité de relever les droits de mutation à titre onéreux, plus souvent appelés frais de notaire par abus de langage. Seulement une poignée s’y refuse.
Mauvais timing. Alors que le marché de l’immobilier reprend quelques couleurs, certains acheteurs vont devoir payer davantage de frais de notaire. La loi de finances 2025 permet en effet aux départements de rehausser de 0,5 point les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui représentent 80 % des frais de notaires lors d’un achat immobilier. L’idée est d’aider des collectivités à la situation financière inquiétante. Les recettes engendrées par les DMTO représentent 15 % des recettes réelles de fonctionnement des départements. Or elles ont chuté de 21,9 % en 2023 pour atteindre un montant total de 11,4 milliards d’euros, selon un rapport de la direction générale des collectivités territoriales (DGCL). En toile de fond, la crise de l’immobilier puisque seulement 775 000 transactions ont été enregistrées en 2024 (-36 % par rapport à 2021).
Ce relèvement des DMTO à 5 %, contre 4,5 % actuellement, peut donc s’appliquer à compter du 1er avril. Et, sans surprise, la majorité des départements vont augmenter le taux pour renflouer leurs caisses, comme l’Essonne, la Mayenne, la Charente-Maritime ou encore la Dordogne, qui ont déjà voté en ce sens en assemblée départementale. « Cette hausse est tout sauf anodine : elle représente 1 500 euros supplémentaires pour un achat de 300 000 euros. On pourrait nous rétorquer que ce n’est pas très élevé, mais quand cela s’ajoute à l’augmentation régulière de la taxe foncière, le poids est d’autant plus lourd sur les ménages acquéreurs », avait réagi fin janvier Loïc Cantin, président de la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM).
Actuellement, seule une poignée de départements se sont engagés à ne pas rehausser leurs DMTO : les Alpes-Maritimes, l’Indre, la Lozère, l’Oise et les Hautes-Pyrénées. L’Indre fait d’autant plus figure d’exception qu’il est le seul territoire à avoir gelé son taux à 3,8 %. « Les DMTO ne représentent que 5 % de nos recettes, soit 15,5 millions d’euros. Cette manne est certes importante, mais elle n’impacte pas autant nos finances que celles des autres départements », assure Marc Fleuret (UDI), président du conseil départemental de l’Indre.
Les quatre autres départements maintiennent, eux, un taux à 4,5 %. « Notre territoire a profité de l’arrivée de nouveaux habitants après la crise sanitaire, ce qui a gonflé nos recettes de DMTO en 2021 (156 millions d’euros) et en 2022 (142 millions). On avait alors décidé de faire des réserves, ce qui nous a sauvés lorsque le marché de l’immobilier s’est retourné », explique Nadège Lefebvre (LR), présidente du conseil départemental de l’Oise. Pour autant, ce territoire a enregistré une baisse de 36 % de ses recettes engendrées par les DMTO en trois ans, pour atteindre 100 millions d’euros 2024. Résultat : l’Oise a été contraint de reporter plusieurs projets pour boucler son budget annuel de 2025. « Initialement, une caserne de pompiers devait être construite en 2025 pour sept millions d’euros. Par ailleurs, un budget de 50 à 80 millions d’euros était prévu pour financer des travaux de voirie sur la RD200 », énumère Nadège Lefebvre, qui espère voir ces projets aboutir en 2026.
Le gel du taux semble ainsi relever plus d’une décision politique, car la situation financière de ces départements, elle, ne fait pas exception. Et ce, alors que le gouvernement leur a demandé un effort budgétaire de 900 millions d’euros en 2025. Marc Fleuret et Nadège Lefebvre s’interrogent donc sur une potentielle hausse des DMTO en 2026. « On arrive pour l’instant à tenir, mais on va finir par basculer comme tous les autres départements », souffle le président du conseil départemental de l’Indre.
Cette prise sur les DMTO a cependant une fin programmée. Le gouvernement autorise la mesure uniquement jusqu’en 2028. Par ailleurs, même si la majorité des départements vont profiter de ce coup de pouce, le gouvernement a voulu épargner les primo-accédants, qui ne seront pas concernés en cas de hausse.
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