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L’Assemblée nationale a déclaré recevable, ce vendredi 25 novembre, le projet modificatif de la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés. Ce, après les réponses du Ministre des Affaires Foncières, Aimé Molendo Sakombi aux préoccupations soulevées lord du débat général par les députés nationaux.
Dans sa réplique, le ministre Molendo Sakombi a fait savoir que la gouvernance foncière demeure la pierre angulaire de la sécurité collective et individuelle, gage de croissance économique et de bien-être de tous les congolais.
À cet effet, il était donc temps, pour lui, que la RDC se dote de nouveaux instruments en phase avec les réalités actuelles pour sécuriser les droits fonciers et immobiliers; optimiser la gestion des terres congolaises.
Répondant aux préoccupations sur le régime des terres des communautés locales et le rôle de l’autorité traditionnelle, Molendo Sakombi a indiqué que la politique foncière adoptée par le gouvernement fixe un régime de sécurisation foncière des terres des communautés locales par la mise en place d’un système d’information foncière (SIF) articulée de la manière suivante :
– La délimitation des terres et la délivrance d’un titre foncier collectifs;
– Une charte foncière locale appelée à documenter les coutumes foncières au sein de chaque communauté locale;
– La numérisation par le biais des équipements de géolocalisation;
– Le service de cadastre foncier communautaire;
– La définition des droits fonciers coutumiers;
– La répartition des compétences entre le foncier urbain et le foncier communautaire.
Il s’agit là, dit-il, d’un régime détaillé qui comblera le vide découlant de l’article 389 de la loi, élaguera la dichotomie entre les terres relevant du droit écrit et celles régies par la coutume.
Selon lui, ce projet de loi modificatif a introduit, à travers les articles 205 et 223, le principe de la responsabilité civile et pénale du conservateur des titres immobiliers, du chef de division du cadastre et des autres agents sous leur direction. C’est un apport important qui, à l’en croire, va contribuer à la dissuasion contre les comportements en marge de la loi.
«L’amélioration apportée dans la rédaction de l’article 227 du projet de loi, en y insérant l’adverbe régulièrement est à croiser absolument avec le prescrit de l’article 204, qui dispose: est nul de plein droit: tout contrat de concession conclue en violation des dispositions impératives de la présente loi (…)», a-t-il souligné.
S’agissant de la restriction du droit d’acquisition des terres par les étrangers, d’après Molendo Sakombi le législateur a déjà organisé partiellement la matière en réservant aux étrangers, personnes physiques ou morales, le droit d’accession à la concession ordinaire, limitée à un terme de 25 ans renouvelable sous conditions.
La concession perpétuelle étant réservée aux seules personnes physiques de nationalité congolaise. Néanmoins, précise-t-il, les acquisitions des concessions dans des espaces frontaliers comportent un caractère suspect, et nécessitent qu’on y prête plus d’attention.
Par ailleurs, ce projet de loi réduit sensiblement les superficies concessibles, même des concessions ordinaires.
«Votre Gouvernement a pris la mesure du phénomène d’accaparement des terres ou de la thésaurisation foncière source de désolation de nombreux compatriotes des milieux ruraux. Les effets pervers de ce phénomène sont cruciaux et menacent même la survie de notre pays; ce qui appelle des mesures courageuses à prendre par la représentation nationale.», a-t-il fait savoir.
Le ministre des affaires foncières a renseigné que le Gouvernement prévoit de régler ce problème en engageant la revue légale ou l’audit de mise en valeur de toutes les concessions octroyées sur des grandes superficies; en évaluant le bénéfice économique pour la Nation, la possibilité de recouvrer par les voies légales les portions non exploitées au bénéfice des communautés locales et, dans le délai d’expiration, de proroger uniquement les concessions satisfaisantes.
«Cette revue sera menée conformément aux dispositions pertinentes de la loi, notamment les articles 93 et 119. Nous rappelons également qu’à l’avenir, les concessions ordinaires qui découleront du régime de la loi modifiée seront ramenées à des superficies raisonnables», a-t-il fait observer.
Ce projet de loi a été envoyé par la commission PAJ pour un examen approfondi. Cette commission a un délai de 7 jours pour présenter le rapport à l’auguste plénière.
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