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Bon à savoir ! Pour information, depuis 2014, une législation (art. 58 du PLF 2014) donne le droit aux départements de déterminer la part de droits de mutations dans une fourchette située entre 3.8% à 4.5%. Cette éventuelle augmentation est prise en compte dans le calcul des frais de notaire proposé ici.
Vous avez trouvé le bien idéal et souhaitez faire une offre d’achat ? Si vous passez par une agence immobilière, vous devrez vous acquitter des honoraires de cette dernière, mais une autre dépense importante doit être prise en compte dans votre projet immobilier : celle des frais de notaire :
Écrit par Hiba Khayati
16 octobre 2025 – 10 min. de lecture
Sommaire
Lors d’une transaction immobilière, les frais de notaire correspondent, comme leur nom l’indique, aux sommes demandées en contrepartie de la prestation réalisée par le notaire. Généralement, ils doivent être pris en charge par l’acquéreur à travers son apport personnel.
Dans le cadre d’une vente immobilière, la contribution du notaire peut prendre plusieurs formes.
Frais de notaire et frais d’acquisition désignent la même chose : la somme versée à l’officier public lors d’une vente immobilière. L’unique différence est que « frais de notaire » est l’expression la plus utilisée. Expression qui, d’ailleurs, est plus complexe qu’il n’y paraît.
En effet, il ne s’agit pas que de la rémunération des notaires. Ces coûts regroupent évidemment la rémunération des professionnels, mais aussi et surtout les coûts de formalités et débours ainsi que les taxes dues aux collectivités territoriales.
Sauf quelques rares exceptions, les frais de notaire sont toujours à la charge de l’acheteur et doivent être payés à la signature de l’acte de vente.
Les frais d’acquisition regroupent plusieurs dépenses. Ils sont composés d’émoluments et/ou d’honoraires, de débours et de droits et taxes.
Ils correspondent à la rémunération perçue par l’officier public en contrepartie des services fournis. Leur montant est le même quels que soient le notaire et la région.
Fixes ou proportionnels selon le type de prestation fournie, les émoluments sont réglementés selon un barème fixé par l’État et soumis à un taux de TVA de 20 %.
Barème des émoluments pour un achat immobilier:
Source : legifrance.gouv.fr (octobre 2025).
Les honoraires couvrent des prestations dont le tarif n’est pas réglementé par l’État (consultation juridique, bail commercial…). Ils diffèrent d’un office notarial à un autre. Toutefois, il est à souligner que certains actes d’officiers publics sont soumis à des tarifs réglementés.
Les débours désignent les frais réglés par le notaire dans le cadre de la réalisation de documents mais aussi ceux servant à rémunérer certains intervenants.
Les droits et taxes représentent les sommes versées à l’État et aux collectivités territoriales. Ils correspondent aux droits d’enregistrement, à la TVA et autres coûts.
Les frais de notaire en détail à régler : exemples
Exemple pour un appartement d’une valeur de 200 000 € acheté à Paris
Simulation frais de notaire
Estimation à titre indicatif réalisée en octobre 2025 avec la calculatrice ci-dessus.
Les graphiques ci-dessous représentent la composition des frais pour un achat dans l’ancien de notre exemple :
Et celui-ci représente la composition dans le cas d’un achat dans le neuf :
Les frais de notaire pour l’achat d’une maison ou d’un appartement sont toujours composés des mêmes éléments, mais les coûts sont différents en fonction de l’ancienneté du bien et de sa localisation.
Vous achetez un bien déjà bâti, c’est-à-dire un bien ayant déjà fait l’objet d’une mutation ? Vos frais de notaire représentent alors un taux compris entre 7 à 8 % du prix de vente du bien.
La taxe de publicité foncière, ayant déjà fait l’objet d’une mutation, est comprise dans les droits de mutation et représente autour de 6 % du prix de vente du bien.
Vous achetez un bien immobilier neuf, c’est-à-dire achevé depuis moins de 5 ans et jamais vendu, ni habité par son premier propriétaire ? Que vous optiez pour un logement en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) ou en CCMI (contrat de construction de maison individuelle), vos frais de notaire sont réduits par rapport à ceux d’un achat dans l’ancien. Ainsi, le taux est compris entre 2 et 3 % du prix du bien neuf.
Pourtant, la composition des frais de notaire dans le neuf et dans l’ancien est la même. Alors, d’où vient la différence de coût ? Dans le neuf, la taxe de publicité foncière est abaissée, car l’État incite à la construction de logements neufs grâce à une fiscalité attractive.
Comptez des frais de notaire de 7 % à 8 % du prix du bien pour un appartement ancien, et des frais d’acquisition de 2 à 3 % du prix du bien pour un appartement neuf.
Les frais de notaire d’une maison suivent les mêmes règles de l’ancien et du neuf. Vos frais de notaire pour une maison ancienne s’élèvent donc à 7 à 8 % du prix de votre acquisition, tandis que les frais d’acquisition d’une maison neuve représentent uniquement 2 à 3 % du prix du bien.
En général, les frais de notaire pour l’achat d’un terrain représentent 7 % à 8 % du prix du terrain à bâtir, presque semblables à ceux dans l’ancien.
Vous divorcez et souhaitez devenir l’unique propriétaire d’un bien acheté avec votre ex-conjoint, ou lors d’une succession vous souhaitez racheter les parts des autres héritiers ? Vous procédez alors à un rachat de soulte. Des frais de notaire sont aussi à régler dans le cas d’un rachat de soulte : ils représentent 7 à 8 % de la valeur de la compensation versée.
Dans le cas d’un divorce, le montant de la soulte est la valeur nette du bien (en retirant l’éventuel capital restant dû), que l’on divise en deux. Les frais de notaire pour un rachat de soulte lors d’un divorce sont donc calculés sur la moitié de la valeur nette du bien.
Le principe est le même dans le cas d’un héritage : la valeur de la soulte est la valeur nette du bien divisée par le nombre de parts. Pour chaque part, les frais de notaire sont donc autour de 8 %.
Il existe certains cas où il est possible pour l’acquéreur de bénéficier de frais d’acquisition réduits, notamment lorsque vous :
Comme expliqué précédemment, les frais de notaire dans le neuf sont réduits, et représentent 2 à 3 % du prix du bien.
Déduire la valeur immobilière
La valeur mobilière des biens que le propriétaire laisse dans le logement peut être déduite du prix d’achat pour le calcul des frais de l’officier public. Par exemple : une cuisine aménagée et entièrement équipée, des meubles de salle de bains, système d’alarme, etc.
Le montant des frais de notaire doit faire partie intégrante de votre projet immobilier. Afin de pouvoir faire une proposition d’achat réaliste, estimer ces charges en amont, pour que le montant total de l’acquisition rentre dans votre budget, est primordial.
N’hésitez pas à faire appel à un courtier pour être accompagné par un professionnel dans l’intégralité de vos démarches.
Pour aller plus loin sur les frais de notaires
Quand payer les frais de notaire ?
Frais d’acquisition : qu’est ce que c’est ?
Qui paie les frais de notaire ?
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