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Vérifié le 02 mars 2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lors de l’acte d’achat, le copropriétaire du lot: titleContent reçoit une copie du règlement de copropriété et le syndic dispose d’un exemplaire.
En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d’obtenir une copie auprès d’un autre copropriétaire, notamment membre du conseil syndical.
Si personne n’a pu fournir de copie du règlement, il faut la demander au syndic. Toutefois, celui-ci n’est pas obligé d’accepter et peut par ailleurs prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic).
Il est également possible d’obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30 €.
La demande doit être faite par le biais d’un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d’enregistrement du règlement de copropriété (avant ou après 1956).
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété…) enregistrés après le 1er janvier 1956
Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété…) enregistrés avant le 1er janvier 1956
Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.
Une copie du règlement de copropriété est remise au locataire.
En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d’obtenir une copie auprès du bailleur.
Si le bailleur n’a pu fournir de copie du règlement, il faut la demander au syndic. Toutefois, celui-ci n’est pas obligé d’accepter et peut par ailleurs prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic).
Il est également possible d’obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30 €.
La demande doit être faite par le biais d’un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d’enregistrement du règlement de copropriété (avant ou après 1956).
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété…) enregistrés après le 1er janvier 1956
Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété…) enregistrés avant le 1er janvier 1956
Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Renseignement administratif par téléphone – Allo Service Public
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l’urbanisme.
Coût : service gratuit
Attention : le service n’a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d’avancement.
Le service est accessible aux horaires suivants :
Être rappelé(e)
Formulaire
Formulaire
Voir toutes les situations
Pas du tout
Un peu
Moyen
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