CONTRAT Le format de la « fiche standardisée d'information » accompagnant l'assurance emprunteur évolue
À l’heure de contracter un prêt immobilier, tout particulier se doit d’en passer par l’incontournable assurance emprunteur, cette couverture chargée de rembourser vos échéances de crédit en cas de décès ou d’invalidité, voire de perte d’emploi selon les options choisies.
Bien que la banque prêteuse accompagne systématiquement son offre d’emprunt d’une proposition d’assurance, rien ne vous oblige cependant à opter pour cette dernière ! En effet, la loi vous donne la possibilité de vous tourner vers la concurrence afin d’obtenir un contrat plus avantageux. Mais comment choisir ? C’est là que la « fiche standardisée d’information » entre en jeu !
Ce document, obéissant à une présentation simple et lisible, récapitule l’ensemble des points essentiels de l’assurance emprunteur pour pouvoir comparer plus facilement les offres. Les garanties comprises et les exclusions sont notamment précisées, tout comme le tarif de la couverture mais aussi la mention de votre libre choix d’opter pour un autre contrat couvrant les mêmes risques.
Or, dans la mesure où la loi Lemoine du 28 février 2022 a apporté divers changements de législation, cette fiche devait évoluer. Depuis le 1er juin 2022, elle précise également le coût total de l’assurance sur les huit premières années à compter de la date d’effet du contrat de prêt.
De quoi mieux se rendre compte de son impact financier sachant qu’en France, les propriétaires restent justement en moyenne 8 ans dans les lieux avant de revendre leur bien.
Par ailleurs, le législateur a rendu l’accès au crédit plus simple par rapport à la santé des emprunteurs. Ainsi, la loi a supprimé le questionnaire médical en principe requis, dès lors que le prêt porte sur moins de 200.000 € et que son terme intervient avant les 60 ans du souscripteur. C’est donc une information de plus rappelée par la fiche standardisée.
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