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Le dispositif Cosse permet de bénéficier d’une réduction spécifique sur les loyers encaissés. crédit photo : Oleg Mikhaylov/Shutterstock / Oleg Mikhaylov
Sommaire:
Ce dispositif est destiné à encourager la location aux personnes aux revenus modestes. Les biens neufs et anciens (avec ou sans travaux) sont éligibles au dispositif. Cependant, seuls les logements loués vides sont concernés. Le logement loué doit être affecté à l’habitation principale du locataire et respecter un niveau de performance énergétique.
La loi de finances pour 2022 transforme le dispositif en réduction d’impôt, appelée Loc’Avantages, pour les conventions signées à partir du 1er mars 2022. Le dispositif est prorogé sous cette nouvelle forme jusqu’au 31 décembre 2024. L’ancien dispositif reste toutefois en vigueur pour les conventions déposées avant le 28 février 2022.
Depuis le 1er juillet 2021 est entré en vigueur le nouveau Diagnostic de Performance Energétique (DPE). Les logements classés F et G au terme du DPE sont exclus du dispositif Cosse
Pour bénéficier de l’avantage fiscal de ce dispositif, vous devez signer une convention avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH). La convention peut être conclue en secteur locatif «très social», «social» ou «intermédiaire».
Par la suite, vous vous engagez à louer votre bien immobilier pendant une durée de six ans (bien sans travaux) ou de neuf ans (biens avec travaux subventionnés):
En échange, vous pouvez appliquer une déduction forfaitaire comprise entre 15 % et 85 % des loyers perçus, en plus de la déduction de vos autres charges. Le montant de la déduction dépend du type de convention conclue et de la zone géographique du bien..
Il n’est pas possible de cumuler le dispositif Cosse avec:
- L’investissement dans les résidences hôtelières à vocation sociale.
- L’investissement en outremer.
- L’investissement «Scellier».
- L’investissement «Pinel» ou «Denormandie».
Ce dispositif ne s’applique pas non plus aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du Patrimoine.
Le bien doit être loué non meublé à usage de résidence principale du locataire pendant toute la durée de votre engagement conclu avec l’ANAH. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location et continuer à respecter les critères du dispositif.
Vous ne pouvez pas louer à un membre de votre famille (ascendant ou descendant) ou de votre foyer fiscal. Il n’est pas non plus possible de louer à votre conjoint(e), partenaire de pacs ou concubin(e). Si le bien appartient à une société (une SCI, par exemple), la location à un associé ou l’un de ses proches n’est pas non plus possible. En revanche, la location peut être consentie à un organisme public ou privé qui le destine à l’hébergement de personnes défavorisées, s’il ne fournit aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière (petit-déjeuner, nettoyage des locaux, etc.).
A savoir
Vous ne pouvez pas louer le bien à une personne occupant déjà le logement, sauf à l’occasion du renouvellement du bail.
Il est possible de louer son logement dans le cadre d’une intermédiation locative. Celle-ci peut être de deux sortes:
L‘intermédiation locative, à destination de ménages en précarité, permet ainsi une déduction fiscale de 85 %, quelle que soit la zone dans laquelle se trouve le logement.
Le dispositif d’investissement locatif Cosse est à vocation sociale. Les revenus des locataires doivent être inférieurs à un plafond. Le loyer est aussi plafonné . En échange, vous déduisez une partie de vos loyers de vos revenus fonciers.
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