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Vous pouvez donner une somme importante à un enfant de manière très simple, en procédant à un don manuel. Autre solution : le «présent d’usage». À la clef, aucun frais, ni impôt. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet.
Pour aider un enfant, vous pouvez lui donner de l’argent de manière très simple, en procédant à un don manuel. Cette libéralité peut prendre la forme d’un don familial exonéré. Vous avez également le droit de faire des cadeaux à un enfant en lui versant de l’argent, notamment. Mais attention à ne pas confondre donation et présent d’usage. Les implications fiscales ne sont pas les mêmes.
Des parents remettent un gros chèque à leur fils. Quelques années plus tard, ils renouvellent ce geste généreux au profit de leur cadette. De telles libéralités, appelées dons manuels, sont plutôt courantes et parfaitement licites.
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Le don manuel est simple à réaliser, il s’effectue sans formalités et n’entraîne pas de frais. À l’heure actuelle chaque parent peut ainsi transmettre jusqu’à 100 000 € à un enfant, sans rien à verser au fisc. Et l’opération peut être renouvelée tous les 15 ans.
VIDEO : Donation et succession : les plafonds à connaître pour optimiser votre fiscalité
Une formule simple et peu coûteuse
Le don manuel ne nécessite aucun écrit. Il constitue ainsi une exception au principe édicté par l’article 931 du Code civil, selon lequel une donation doit résulter d’un acte notarié. Y recourir est intéressant pour plusieurs raisons. D’abord, sa simplicité : le don manuel s’effectue naturellement par la remise de la chose, de la main à la main. Une autre raison souvent avancée est qu’il permet d’éviter les frais d’une donation notariée.
Vous pouvez ainsi donner de l’argent (en liquide, par chèque ou par virement), mais aussi du mobilier, des objets d’art, des bijoux, une voiture… Et, selon une jurisprudence bien établie, il est également possible de transmettre des valeurs mobilières (Sicav, actions, obligations…) par virement du compte du donateur (celui qui donne) à celui du donataire (celui qui reçoit). Toutefois, sachez que certaines banques exigent l’établissement d’un acte de donation devant notaire, ou une déclaration de don manuel pour procéder au virement des titres de compte à compte.
Pour le don de parts sociales (société civile immobilière, société à responsabilité limitée…), il vaut mieux recourir à un acte notarié. La validité d’un don sur ces titres est débattue. Un don de parts de SARL a ainsi été annulé par les juges (CA de Versailles du 1.12.2016, n° 14/08829).
Attention, si vous procédez au don par virement bancaire, l’argent ne devra pas être versé sur un compte joint au nom de votre enfant et de son conjoint ou concubin. Faute de quoi, ce dernier pourrait soutenir, en cas de divorce ou de séparation, qu’il était aussi donataire.
À savoir :
Il est conseillé de déclarer le don sans attendre
Le bénéficiaire du don manuel n’est pas tenu de le signaler spontanément au fisc. Or, tant que celui-ci n’en a pas connaissance, la libéralité n’est pas taxable.
Néanmoins, votre enfant a souvent intérêt à déclarer sans attendre le don manuel à l’administration fiscale (sur un formulaire n° 2735-SD, Cerfa n° 11278*17, ou en ligne). En effet, l’abattement de 100 000 € (soit 200 000 € pour un couple) applicable aux donations qui lui sont consenties par ses parents est assez important pour défiscaliser un bon nombre de dons. De plus, cette formalité fait courir le délai de 15 ans au terme duquel le fisc ne tient plus compte du don en cas de nouvelle libéralité (ou en cas de décès du donateur). Tant que cette déclaration au fisc n’a pas été effectuée, le délai ne court pas. D’où l’intérêt d’effectuer rapidement cette démarche.
Par ailleurs, en cas de décès du donateur, le fisc ne tient pas compte des donations de plus de 15 ans pour le calcul des droits de succession. Si vous décédez alors que ce délai n’est pas encore écoulé, votre enfant ne bénéficiera pas totalement de l’abattement pour le calcul des droits de succession.
À retenir :
Une déclaration du don au fisc est parfois obligatoire
La fiscalité des donations est incitative
Les pouvoirs publics ont voulu encourager la transmission anticipée du patrimoine aux jeunes générations. C’est pourquoi les donations aux enfants disposent d’une fiscalité avantageuse.
Aujourd’hui, l’enfant qui profite d’un don manuel ou d’une donation notariée consentis par un de ses parents bénéficie d’un abattement de 100 000 €. Rappelons que l’abattement est une somme qui échappe totalement au fisc. Un enfant peut ainsi recevoir jusqu’à 100 000 € de la part de chacun de ses père et mère, soit 200 000 € au total, sans rien verser au fisc au titre des droits de donation.
Par ailleurs, il est possible de renouveler l’opération en franchise de droits fiscaux tous les 15 ans. L’abattement se reconstitue en effet à cette échéance. Si vous avez donné 100 000 € ou plus il y a moins de 15 ans à un enfant, vous devez attendre pour renouveler l’opération sans droits fiscaux. En revanche, si la donation remonte à plus de 15 ans, vous pouvez lui donner de nouveau jusqu’à 100 000 €, sans rien avoir à verser au fisc.
Exemple :
Notez qu’une donation consentie à un enfant handicapé ouvre droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec l’abattement de 100 000 €.Un enfant handicapé peut recevoir jusqu’à 259 325 € de chacun de ses parents, tous les 15 ans, en franchise de droits fiscaux
Les droits de donation éventuellement dus sont payés au notaire qui les reverse ensuite au fisc. Ils sont calculés sur le montant des biens donnés, selon un barème progressif après application, le cas échéant, d’un abattement. Le barème en vigueur (abattements et taux de l’impôt) est différent selon le lien de parenté qui existe entre le donateur et le donataire. Le tarif le plus favorable étant celui qui joue pour les donations entre parents et enfants. Lorsque la donation est consentie par plusieurs personnes (des parents donnant un bien commun à leur enfant, par exemple), les droits sont calculés séparément, à partir de la valeur des biens donnés par chacun.
Vous pouvez prendre en charge les droits de donation
La prise en compte des donations par le fisc
Lors d’une donation ou du règlement d’une succession, le fisc prend en compte les donations consenties depuis moins de 15 ans par le même donateur au même bénéficiaire, tant pour l’application des abattements que pour le calcul des droits de donation ou de succession.
Si la donation a plus de 15 ans (don manuel enregistré ou donation notariée), le fisc n’en tient pas compte. Le donataire (ou l’héritier) bénéficie à nouveau de l’abattement et des tranches basses du tarif. En revanche, un don manuel non déclaré est retenu même s’il date de plus de 15 ans ! L’administration fiscale ne tient pas compte, non plus, des dons familiaux de sommes d’argent exonérés de droits de donation, même lorsqu’ils datent de moins de 15 ans.
La prise en considération des donations de moins de 15 ans entraîne deux conséquences importantes :
Exemple
Le don familial exonéré constitue un moyen supplémentaire d’aider immédiatement un enfant. La loi vous permet, en effet, de donner jusqu’à 31 865 € par chèque, virement ou en liquide à chacun de vos enfants (ou petits-enfants).
Seules conditions, vous devez avoir moins de 80 ans à la date du don, et le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé. Sous ces deux réserves, deux parents peuvent donner jusqu’à 63 730 € à chacun de leurs enfants, dans le cadre du don familial exonéré. Ce coup de pouce financier peut être renouvelé tous les 15 ans, et n’entame pas l’abattement de 100 000 € dont bénéficie une donation « classique » entre enfant et parent.
Exemple
Le don familial exonéré peut être réalisé en une ou plusieurs fois, à concurrence de 31 865 € au maximum : par exemple en donnant deux fois 10 000 €, puis 11 865 €. Ce fractionnement n’est pas limité dans le temps, dès lors que le donateur a moins de 80 ans à la date de chaque don.
Notez que vous pouvez faire un don familial exonéré de 31 865 € à un enfant même si vous aviez déjà consenti au même bénéficiaire un don exceptionnel « Sarkozy » de 30 000 €, en 2005.
Le don familial exonéré de 31 865 €doit être déclaré au service des impôts du domicile du donataire (votre enfant) dans le mois qui suit l’opération sur un formulaire n° 2735-SD (Cerfa n° 11278*17).Il peut aussi être déclaré en ligne.
Donner temporairement les revenus d’un bien
Les « présents d’usage » ne sont pas taxés par le fisc et n’ont pas à être rapportés à la succession. Ce sont des cadeaux offerts à l’occasion d’un événement marquant : anniversaire, mariage, réussite à un examen… Il peut s’agir d’une somme d’argent, d’un bijou, etc. Seule limite, le présent d’usage doit être proportionné à la fortune du donateur. Des parents aisés peuvent ainsi donner une somme non négligeable à chaque enfant tous les ans, à l’occasion de son anniversaire.
En revanche, un cadeau disproportionné pourrait être considéré comme un don manuel, taxable comme tel et rapportable à la succession du donateur. L’appréciation se fait au cas par cas. On estime que le cadeau ne doit pas dépasser de 2 à 2,5 % de la fortune du donateur.
Par ailleurs, l’article 852 du Code civil précise que « le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti ». Autrement dit, il faut retenir la valeur du bien lors de la remise du cadeau, peu importe qu’il se soit valorisé ensuite. Cette précision est importante si vous donnez une œuvre d’art ou un bijou, par exemple, qui peuvent prendre de la valeur au fil du temps.
Notez que le présent d’usage n’est pas réservé aux seuls enfants ou descendants. Vous pouvez tout à fait gratifier un neveu, voire un ami.
Le testament est un acte important par lequel vous décidez de la manière dont vos biens seront transmis à votre décès. Les Français en établissent rarement. Pourtant, il est parfois indispensable de laisser un texte indiquant ses dernières volontés. Pour qu’il soit valide, sa rédaction impose un certain formalisme.
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Donations : comment donner une importante somme d’argent à un enfant, sans frais ni impôt
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