Suggestions
Toute l'actualité de votre région en continu sur notre application
Une étude publiée par la Fondation pour le logement indique que 32 % des annonces immobilières ne respectent pas l’encadrement des loyers. Cela représente un manque à gagner de 192 euros par mois en moyenne pour les locataires concernés
Près d’une annonce immobilière locative sur trois ne respecte pas l’encadrement des loyers, révèle une étudie publiée jeudi matin par la Fondation pour le logement, révélée par Franceinfo. Un pourcentage en hausse de quatre points par rapport à l’année dernière.
L’encadrement des loyers concerne 69 villes en France, dont Paris, Lyon, Lille, Grenoble, Montpellier mais aussi Bordeaux et l’ensemble du Pays basque.
À Biarritz, 53 % des annonces immobilières locatives ne respectent pas l’encadrement des loyers prévu. Un chiffre élevé qui classe la ville à la deuxième position des zones qui respectent le moins ce dispositif, juste derrière les villes de Seine-Saint-Denis, où le taux atteint 59 %. Pour Bordeaux, un quart des annonces sont jugées illégales selon la Fondation pour le logement.
Concrètement, ces dépassements illégaux représentent un manque à gagner de 192 euros par mois en moyenne pour les locataires, avec de grandes disparités selon les villes. A Bordeaux, le montant moyen s’élève à 154 euros, contre 237 à Paris ou encore 161 à Lyon Villeurbanne.
Dans le détail, ce sont les locations meublées qui arrivent en tête. Toujours selon l’étude, 41 % des annonces ne respectent pas la loi. C’est 14 points de plus que pour les logements vides.
L’organisme, fondé en 1987, pointe également du doigt les propriétaires dits de “passoires énergétiques”, particulièrement ceux qui louent au prix fort des logements qui arrivent pourtant en queue de classement du diagnostic de performance. Avec 38 % d’annonces frauduleuses, ce sont eux qui se classent à la première place.
L’étude met aussi en lumière un problème majeur : les locataires sont mal informés du dispositif, malgré les 4 000 signalements répertoriés à Paris. En cause, selon la Fondation pour le logement, une communication insuffisante et un délai de huit mois, jugé trop important en cas de signalement.
Les démarches à effectuer pour faire valoir ses droits en tant que locataire sont néanmoins expliquées sur le site Service-public. Dans le cas où votre loyer ne respecterait pas l’encadrement, vous pouvez demander à votre propriétaire de le diminuer dans un délai d’au moins cinq mois avant l’échéance du bail. En cas de non-réponse, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation, au minimum quatre mois avant la fin du bail. Si aucune conciliation n’est trouvée, votre ultime recours sera alors de saisir le juge des contentieux de la protection, avant la fin de votre bail.
Pourtant, comme les abonnements, ils permettent de soutenir le travail des 250 journalistes de notre rédaction qui s'engagent à vous proposer chaque jour une information de qualité, fiable et complète.
En acceptant les cookies, vous pourrez accéder aux contenus et fonctionnalités gratuites que propose notre site.
