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À la suite d’une enquête réalisée auprès de vingt-cinq prestataires de paiement, la Banque de France et l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) ont rappelé, en avril 2021, la nécessité d’améliorer les pratiques de remboursement lorsqu’un détenteur de carte bancaire conteste être à l’origine d’un règlement.
Les deux organismes ont souligné qu’en cas de fraude, la victime doit être remboursée dans le délai légal d’un jour ouvrable suivant la contestation. Sauf si la banque ou le Prestataire de Services de Paiement (PSP) suspecte une fraude de son client.
Or, sur ce point, les banques et les intermédiaires ont, il est vrai, besoin de temps pour vérifier le bien-fondé de la contestation du client. De fait, le remboursement ne peut pas être automatique. Il leur faut s’assurer que la fraude ne vient pas d’une négligence grave ou que la contestation a été faite dans les délais légaux (13 mois pour un paiement dans l’Espace Économique Européen et 70 jours dans le reste du monde).
Un paiement à distance a 17 fois plus de chance d’être concerné par une fraude qu’un paiement dans un point de vente.
Au regard des difficultés à identifier les fraudes, puis à rembourser les porteurs de carte, de nouvelles règles ont été instaurées pour les paiements en ligne par carte bancaire . Désormais , ces derniers devront faire l’objet d’une authentification forte.
Concrètement, un paiement ne sera validé que si l’authentification combine l‘utilisation de deux éléments parmi les trois catégories suivantes:
En pratique, l’utilisateur souhaitant payer en ligne avec sa carte bancaire reçoit une notification l‘invitant à s’authentifier sur son téléphone. Trois possibilités peuvent, selon les intermédiaires, se présenter: soit il saisit un code personnel, soit il s’authentifie par empreinte biométrique soit enfin il ouvre l’application de sa banque et valide l’opération.
Pour les personnes ne possédant pas de smartphone, les banques proposent des solutions alternatives comme l‘utilisation d’un SMS à usage unique couplé à un mot de passe connu par le client ou l’utilisation d’un dispositif physique dédié.
En cas de vol, de perte ou d’ utilisation frauduleuse de votre carte ou de ses données , vous devez faire opposition. Pour bloquer de nouvelles tentatives de paiement, il suffit d’appeler le numéro d’opposition fourni par votre banque. Si vous ne le connaissez pas, contactez le serveur interbancaire au 0 892 705 705. Si vous êtes à l’étranger, rendez-vous sur le site Internet de Visa (www.visaeurope.com) ou Mastercard (www.mastercard.com) pour connaître le numéro de téléphone à composer (il diffère selon les pays).
Dans tous les cas, il est préférable de connaître le numéro à 16 chiffres de votre carte et sa date d’expiration. En communiquant ces informations, vous facilitez la recherche et l’opposition. Lors de votre appel, un numéro d’enregistrement de votre mise en opposition vous est communiqué. Il peut vous être utile en cas de litige. Dans un deuxième temps, il faut confirmer votre opposition en envoyant une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) à votre banque ou votre prestataire de services de paiement.
Les sommes indûment prélevées restent à votre charge sans limitation de montant si vous réalisez une opposition tardive ou si vous faites preuve de négligence grave dans la conservation de votre code secret.
Si votre carte bancaire a été volée ou si ses données ont été utilisées en ligne, il est recommandé de faire une déclaration de vol. Le dépôt de plainte peut s’effectuer auprès de la police, de la gendarmerie ou par correspondance en écrivant directement au procureur de la République. Dans ce cas, il faut s’adresser au tribunal de proximité du lieu de l’infraction. À l’étranger, les autorités consulaires sont à contacter.
En 2020, 4,6 milliards de paiements sans contact ont été enregistrés en France, ce qui représente une hausse de 40% en un an. Dans un contexte de crise sanitaire, ce mode de transaction a été d’autant plus privilégié par les consommateurs que le plafond a été relevé le 11 mai 2020 à 50 euros par transaction. Sur l’ensemble de l’année 2021, 57% des paiements par carte ont ainsi été réalisés sans contact, contre 47% en 2020 et 35% en 2019. Des arnaques au sans-contact existent-elles? Certains médias en ont fait l’écho, évoquant l’utilisation de terminaux de paiement électronique dissimulés par des escrocs capables de générer des paiements à l’insu de leur victime. De son côté, la Fédération Bancaire Française (FBF) rapporte qu‘aucun de ses adhérents n’a enregistré de hausse significative de la fraude au sans-contact depuis le passage du plafond à 50 euros. D’ailleurs, celle-ci ne représente que 0,02% des fraudes constatées dans les commerces, lesquelles ne dépassent pas 0,01% du total.
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