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Chalon Sur Saône
jeu. 05/01/2023
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Selon une étude de l’association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV), de nombreuses annonces de location ne présentent pas l’intégralité des mentions obligatoires, qu’elles soient rédigées par des particuliers ou des professionnels.
Depuis le 1er juillet 2022, les particuliers louant en direct sont soumis aux mêmes obligations que les agences immobilières avec, au total, une dizaine de mentions à indiquer. Illustration Adobe stock
Informations littéralement noyées dans le corps de l’annonce, montants erronés, honoraires de location réclamés en toute illégalité… de nombreuses irrégularités et l’absence d’informations obligatoires ont été constatées par la CLCV sur différentes annonces de location, lors de sa dernière enquête *. Peu respectent la réglementation.
« Depuis 2017, les professionnels doivent respecter un certain formalisme dans les petites annonces de logements mis en location, imposant la présence de certaines mentions », indique la CLCV. Il s’agit notamment du caractère meublé de la location, du montant des charges récupérables, ou des honoraires du professionnel à la charge du locataire.
Jusqu’à présent, les particuliers louant en direct étaient totalement libres dans la rédaction de leurs annonces. Mais depuis le 1er juillet 2022, ils sont soumis aux mêmes obligations que les agences immobilières avec, au total, une dizaine de mentions à indiquer, comme le montant du loyer, des charges mensuelles et du dépôt de garantie, la surface du bien ou encore sa classe énergétique (de A à G dans le DPE).
Selon l’enquête de la CLCV, seulement 6 % des annonces comportent l’intégralité des mentions obligatoires. « Un taux qui est de 0 % pour les annonces émises par des particuliers et de seulement 17 % pour les professionnels, précise-t-elle.
Les annonces des agences sont par ailleurs plus précises que celles des particuliers puisqu’elles contiennent en moyenne 80 % des mentions requises, contre 70 % pour ces derniers. 
Mais il convient de ne pas généraliser : les annonces du site PAP s’avèrent plus précises que celles publiées sur le site de la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) par exemple (présence de 83 % des mentions obligatoires, contre 62 %) », détaille l’enquête.
Par ailleurs, les annonces publiées sur le site Leboncoin ne comportent que 58 % des mentions obligatoires.
Selon la CLCV, les mentions les plus souvent oubliées dans les annonces de location sont le montant du dépôt de garantie (58 %), les mentions relatives à l’encadrement des loyers (43 %) et le montant des dépenses énergétiques du logement (à 14 %).
Concernant les mentions liées à l’encadrement des loyers, dans une annonce, un professionnel indique par exemple le loyer charges comprises, le montant des provisions pour charges et le complément de loyer, mais n’indique nullement le loyer de base ni le loyer de référence majoré, comme ce doit être le cas.
Le candidat locataire ne peut donc pas apprécier pleinement la conformité de ce complément de loyer sans ces informations.
Certaines annonces mentionnent le montant du dépôt de garantie en fonction du loyer hors charges, alors que l’annonce n’indique que le loyer charges comprises. Difficile d’y voir clair dans ce cas.
Autre irrégularité : certains particuliers imputent des frais au locataire en toute illégalité, comme ce bailleur qui facture 90 € l’état des lieux d’entrée, alors qu’il ne fait pas appel aux services d’un professionnel…
La FNAIM réagit à l’enquête de la CLCV
« Sans contester les chiffres » de la CLCV, la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) « tient à rappeler que la complexité et la surabondance de nouvelles normes empêchent consommateurs et professionnels de s’y retrouver, et que l’accompagnement par un professionnel demeure une assurance de sécurité et de respect de la loi dans la location. »
Cinq nouvelles mentions ont fait leur apparition dans les annonces de location et une nouvelle devra apparaître à partir du 1er janvier 2023 (concernant les risques naturels, technologiques, dans les zones concernées).
« À cela s’ajoutent toutes les autres modifications relatives au cadre général de la location (modifications des règles relatives aux compléments de loyers, interdiction d’augmenter les loyers dans les biens les plus énergivores, etc.) », remarque la FNAIM.
* Elle porte sur un total de 1 100 annonces à Paris, Lyon et Lille recueillies sur cinq sites internet différents (Citya, FNAIM, Foncia, Le Bon coin et PAP).

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