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Un amendement dans le cadre du projet de finances (PLF) pour 2023 propose de décaler de deux ans le calendrier de révision des valeurs locatives servant de base au calcul de la taxe foncière.
Le mode de calcul actuel des impôts locaux, comme la foncière, prend en compte les loyers pratiqués au 1er janvier 1970, n’ayant pas évolué depuis. Illustration Adobe stock
C’est plutôt une bonne nouvelle pour les propriétaires. Alors que la taxe foncière a augmenté cette année avec la hausse des valeurs locatives de 3,4 % au niveau national et des taux votés par les collectivités, le calendrier de révision des valeurs locatives pourrait être repoussé de 2026 à 2028.
 
Les valeurs locatives des logements servent de base au calcul des impôts locaux comme la foncière. Ces valeurs représentent le loyer théorique annuel que le bien serait susceptible de produire. Le mode de calcul actuel prend en compte les loyers pratiqués au 1er janvier 1970, n’ayant pas évolué depuis.
L’objectif : proposer un système d’évaluation plus simple et plus cohérent avec la réalité économique du marché locatif.
Lire aussi : Propriétaires : la taxe sur les logements vacants pourrait augmenter en 2023
La loi de finances de 2020 prévoit (pour l’instant) la révision des valeurs locatives des logements, jugées obsolètes. La mesure prévoit de les déterminer en fonction de l’état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier 2023, et non plus de 1970, pour une mise en œuvre à partir de 2026. Conséquence, les montants des taxes foncières devrait exploser.
Pour cela, les bailleurs doivent transmettre les informations relatives à leur logement et aux loyers pratiqués avant le 1er juillet 2023.
Un rapport sur les conséquences de cette révision pour les contribuables doit être remis au Parlement avant le 1er septembre 2024.
Lire aussi : MaPrimeRénov’ : 700 000 logements pourront en bénéficier en 2023
Un amendement au PLF 2023, déposé par 50 députés et examiné en séance publique à l’Assemblée nationale, propose de décaler ce calendrier de deux ans pour permettre notamment de « garantir une plus grande qualité des données recueillies » auprès des propriétaires bailleurs.
Ainsi, les valeurs locatives seraient déterminées en fonction de l’état du marché locatif au 1er janvier 2025. La révision s’appliquerait à partir de 2028. Et les bailleurs seraient tenus de déclarer les loyers perçus à l’administration fiscale à partir du 1er juillet 2025.
Le rapport transmis par le gouvernement au Parlement se ferait au plus tard le 1er septembre 2024.
Plusieurs autres lectures de cet amendement doivent être effectuées avant qu’il soit éventuellement adopté fin décembre.

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