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Le ministère de la Justice vient de publier un décret visant à accélérer la numérisation des actes de vente pour fluidifier un marché à l’arrêt.
Par Guillaume Errard
Mis à jour le 06/04/20, 11:56
Publié le 04/04/20, 11:06
C’était dans les tuyaux, c’est désormais officiel: tous les actes notariés peuvent désormais être signés à distance. Un décret, validé par le ministère de la Justice et le Conseil d’État et publié ce samedi au Journal officiel, l’autorise. C’est notamment le cas des ventes immobilières. Il y avait urgence. Un bras de fer s’était ainsi engagé entre les notaires et le président de la Fédération nationale de l’immobilier qui leur reprochait de refuser d’authentifier les actes de vente, freinant ainsi l’activité du marché immobilier.
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Avec ce décret, le gouvernement souhaite ainsi accélérer la numérisation des actes authentiques afin de fluidifier un marché immobilier actuellement à l’arrêt. Certes, le nombre de postes en télétravail a décuplé en 10 jours, avoisinant les 30.000 postes dans le notariat, soit près de 70% des postes éligibles.
Mais à l’heure actuelle, à peine plus de 40% des offices nationaux sont équipés d’installations de visioconférence sécurisées dont la mise en place a débuté il y a seulement 18 mois, selon le Conseil supérieur du notariat (CSN). «Ceux qui n’en sont pas dotés peuvent utiliser celui d’un confrère», explique au Figaro son président Jean-François Humbert qui «veillera à ce qu’aucun notaire ne soit privé d’équipement de visioconférence pour des motifs de capacité financière». «Une grande campagne d’équipement des offices en visioconférence sera prochainement lancée», ajoute Jean-François Humbert qui précise qu’un tel dispositif coûte «entre 4000 et 5000 euros». Le CSN avait déjà été à l’origine d’une telle initiative destinée à l’époque aux offices en milieu rural.
A raison des circonstances, et parce qu’il en va de ce qui fonde notre profession, son unité, les Chambres et le #CSN veilleront à ce qu’aucun #notaire ne soit privé d’équipement de visioconférence pour des motifs de capacité financière. @NBelloubet @justice_gouv @GroupeADSN 1/2 https://t.co/RdwPcTDpaT
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Actuellement, les rares transactions actées sont signées par procuration dans l’office notariale mais le vendeur et l’acheteur ne sont pas présents. Désormais, grâce au système de vidéo surveillance, ils pourront assister, à distance, à la signature. Les notaires lisent l’acte aux deux parties. Puis ils reçoivent un formulaire à remplir en direct dans lequel ils donnent leur accord ou pas. Mais seule la signature du notaire apparaît sur l’acte de vente.
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Reste à convaincre les notaires qui n’en sont pas pourvus. Certains s’interrogent notamment sur les mécanismes de sécurité. «Ce qui justifie l’authenticité d’un acte c’est avant tout la sécurité juridique. Or, la comparution à distance ne peut que l’affaiblir par rapport à la comparution physique devant notaire», affirme Thomas de Ricaud, notaire girondin. «L’authenticité découle du travail d’explication et d’échange avec les clients pour les éclairer, de l’expression du consentement, et de la signature du seul notaire, officier public impartial tenu au secret et à une déontologie stricte», rétorque Jean-François Humbert.
Le CSN rappelle également que «la régularisation des actes de vente est fortement ralentie» du fait du confinement. Une fois l’acte signé, le plus dur n’est pas forcément fait. Reste notamment les questions de remise des clés ou encore de déménagements pour lesquels les autorisations sont très rares. À charge pour les particuliers de faire preuve d’imagination.
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ETIENNE BERNARD Le 06/04/20, 17:32
Arrêtez de croire que la vente immobilière c’est un simple accord sur la chose & sur le prix, quand bien même la vente reste un simple contrat consensuel selon le Code civil, on n’a eu de cesse d’alourdir les obligations qui pèsent sur le notaire, en plus de vérifier l’origine de propriété, l’état hypothécaire & la purge éventuelle des inscriptions, il doit désormais vérifier et purger tout droit de préemption, de préférence, vérifier la régularité d’un congé, anticiper le contentieux en posant des questions pertinentes au vendeur, comparer les plans d’origines aux plans actuel & la désignation actuelle pour y voir des discordances, s’il y’a des travaux, demander tous documents utiles (factures, assurances, autorisation en matière d’urbanisme) c’est aussi un conseil précieux avant l’achat aussi, et j’oublie énormément d’autres aspects, n’oubliez jamais que les actes simples payent pour les actes complexes pour lesquels le notaire prend le même émolument, et il y’a plein de cas de ventes qui sortent du lot….. enfin n’oubliez pas que le notaire est garant du bon paiement des droits de mutation à titre onéreux, et surtout du calcul éventuel de la plus-value immobilière, et j’oublie encore plein de choses importantes… Bref c’est pas un métier qu’on invente…
E-conoclast Le 06/04/20, 04:56
Le notaire n’a donc plus aucun intérêt.
demieuxenmieux Le 05/04/20, 21:11
Cela ne concerne que les ventes en cours. En attendant, le marché est à l’arrêt complet et n’est pas près de repartir avec la récession qui arrive à grands pas. J’attends la chute de la bourse à 2500 points à peu près au moment du pic du Coronavirus aux USA. Trump l’a dit, des jours très difficiles.

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