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Vous avez trouvé le logement qui vous correspond, mais votre futur propriétaire bailleur souhaite que vous lui versiez de l’argent sans avoir signé le contrat de location ? En a-t-il le droit ? Réponses.
En général, un propriétaire bailleur demande au locataire le versement d’un dépôt de garantie. Cette somme d’argent sert notamment à payer les réparations des éventuelles dégradations constatées dans le logement à la fin du bail. Le dépôt de garantie doit être versé lors de la signature du bail, et pas avant. Photo Adobe Stock
Parce que vous êtes nombreux à avoir visité un même logement, un propriétaire bailleur vous demande de lui verser un chèque pour assurer la réservation du bien pendant quelques jours, avant la signature du contrat de location. Devez-vous vous y plier ?
Sauf s’il s’agit d’une location saisonnière, un propriétaire bailleur n’a pas le droit de vous demander de l’argent, par exemple pour réserver la location du bien, tant que vous n’avez pas signé le bail. C’est la même chose si vous passez par une agence immobilière.
En effet, selon la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, « aucun bien, effet, valeur, somme d’argent, représentatif d’honoraires, de frais de recherche (…) ne peut être exigé ou accepté » par des personnes se livrant à la location de biens ou exerçant une activité de gestion immobilière, avant qu’une opération « ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties. »
Lire aussi : Encadrement des loyers : comment un bailleur peut quand même demander un complément
En général, un propriétaire bailleur demande au locataire le versement d’un dépôt de garantie. Cette somme d’argent sert notamment à payer les réparations des éventuelles dégradations constatées dans le logement à la fin du bail. Le dépôt de garantie doit être versé lors de la signature du bail, et pas avant.
Un bailleur n’est pas autorisé à vous demander le versement du premier loyer avant la signature du bail, qui correspond en général à la remise des clés de votre logement et à l’état des lieux d’entrée.
Si vous commencez à louer le logement en cours de mois, le montant du premier loyer sera calculé au prorata temporis.
Quels documents peut exiger un bailleur avant la signature du bail ?
Votre futur bailleur est en droit de vous demander un certain nombre de pièces justificatives avant la signature du bail, en location nue comme meublée. Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, consolidé en juillet 2019, détaille la liste limitative des documents.
Ainsi, il peut demander notamment à consulter votre pièce d’identité, une seule pièce justificative de domicile, un ou plusieurs documents attestant vos activités professionnelles et vos ressources.
Selon la loi du 6 juillet 1989, un propriétaire qui exigerait des documents autres que ceux figurant dans cette liste est passible d’une amende administrative de 3 000 € si le bailleur est une personne physique et de 15 000 € s’il est une personne morale.

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