Vigilance Certains professionnels tentent par exemple d’obtenir des honoraires même quand la vente n’a pas été conclue de leur fait, indique la répression des fraudes
Le bilan est peu flatteur pour la profession. Plus de six professionnels de l’immobilier sur dix inspectés en 2020 par la Direction générale de la répression des fraudes (DGCCRF) étaient en infraction, selon une enquête de l’administration publique dévoilée ce jeudi.
Sur un millier de professionnels de l’entremise immobilière (agents, mandataires…) contrôlés, 62,5 % ne respectaient pas au moins une de leurs obligations professionnelles, un chiffre en léger retrait par rapport aux 64 % relevés en 2019. Les professionnels contrôlés ne le sont pas au hasard mais à la suite de plaintes et des signalements de consommateurs, ou parce qu’ils n’ont pas été inspectés auparavant.
« Plus de 50 % des manquements relevés par les services de la DGCCRF portaient sur l’information du consommateur et sur les pratiques commerciales des professionnels », explique-t-elle. De nombreux défauts d’information portaient sur l’affichage des honoraires des agents, peu visibles ou mal indiqués.
Selon l’enquête, 21 % des professionnels avaient en outre recours à des pratiques commerciales trompeuses, comme laisser affichées des annonces pour des biens déjà vendus ou alors que le mandat de vente a expiré. Certains professionnels ont également tenté d’obtenir des honoraires même quand la vente n’avait pas été conclue de leur fait, note-t-elle.
La DGCCRF mentionne également des pratiques douteuses dans la location, avec un état des lieux d’entrée établi « succinctement » et celui de sortie « exhaustif » et beaucoup plus détaillé. « Le formalisme des deux documents doit pourtant être similaire afin de pouvoir les comparer », est-il rappelé. Les annonces locatives sont trop souvent incomplètes, avec d’importants détails (surface, montant des charges ou de la caution…) parfois manquants, ajoute l’administration.
« Compte tenu du taux d’anomalies élevé, la pression de contrôle sera donc maintenue dans ce secteur, d’autant que la réglementation a évolué en 2022 avec la mise en place de l’affichage obligatoire des barèmes en prix maximums, l’information sur l’encadrement des loyers et sur le diagnostic de performance énergétique », prévient la DGCCRF.
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