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Le complément de loyer se trouve à l’origine de différents abus selon certains élus en France. De nouvelles réglementations ont ainsi été proposées, adoptées dans le cadre de la loi pouvoir d’achat. Elles prévoient des situations dans lesquelles ce surplus ne peut plus être appliqué, elles concernent notamment l’état du logement.
Dans certaines communes, le loyer ne peut pas dépasser le plafond imposé par la loi. Ces restrictions ont été mises en place avec l’adoption des mesures d’encadrement des loyers. Les propriétaires ont néanmoins la possibilité de déroger à cette règle en appliquant un complément de loyer. Ce geste ne va aucunement à l’encontre des législations en vigueur. Un recours abusif à cette mesure dérogatoire a néanmoins été constaté. Cela est favorisé par un texte de loi qui peut porter à confusion. En effet, les conditions dans lesquelles un bailleur peut exiger ce frais supplémentaire sont vaguement expliquées. Les pouvoirs publics ont tenu à mettre fin à ces pratiques abusives.
Désormais, l’état du logement est pris en compte pour pouvoir facturer un complément de loyer. Ainsi, dans plusieurs situations, il ne sera plus possible d’appliquer un loyer majoré. Cela arrive par exemple lorsque :
Ces éléments sont inclus dans un amendement associé au projet de loi pouvoir d’achat. Les textes ont reçu l’aval de l’Assemblée nationale le 26 juillet 2022. Les professionnels de l’immobilier à l’instar du courtier sont tenus de les connaître.
Cet amendement vise les habitations concernées par les mesures d’encadrement de loyers. Concrètement, cette réglementation limite à 3,5 % l’indice de référence des loyers. Cela signifie que les propriétaires n’ont pas le droit de dépasser ce taux lorsqu’ils révisent le loyer. Seuls ceux qui ont la possibilité d’appliquer le complément peut aller au-delà de cet indicateur. Or, la loi portant sur ce sujet n’est pas précise.
La législation française indique que ce surplus peut être imposé pour les logements présentant des caractéristiques spécifiques. Celles-ci peuvent être liées au confort ou à la localisation. D’après les élus à l’origine de l’amendement, l’état du logement ne justifie pas parfois l’application de ce surplus. D’où l’idée d’ajouter des critères supplémentaires. Désormais, les défauts recensés dans ce texte de loi enlèvent donc toute possibilité de majorer le loyer.
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