La jeune entreprise innovante (JEI) Certicorps lance une nouvelle version de sa solution en ligne de dépôt des attestations des fournisseurs. Gratuite pour ces derniers, e-Attestations simplifie la tâche des donneurs d’ordres publics et privés.
Elodie Cloâtre et Sophie d’Auzon
17h15
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Elodie Cloâtre et Sophie d’Auzon
Le service proposé par Certicorps vise à simplifier les flux entre donneurs d’ordres et fournisseurs. Il s’agit de permettre aux fournisseurs de déposer gratuitement les documents administratifs exigés dans le cadre de leurs marchés, dans un coffre-fort électronique sécurisé de la Caisse des dépôts et consignations. Les donneurs d’ordres iront y piocher pour vérifier que leurs fournisseurs sont à jour de leur situation fiscale et sociale. Un tableau de bord permet de consulter en temps réel l’état des dossiers des différentes entreprises : « complet », « incomplet » ou « critique ». « En un coup d’œil, l’acheteur public voit où en sont les dossiers et quelles sont les pièces manquantes », détaille Emmanuel Poidevin, directeur général de e-Attestations, lors d’un colloque sur le travail dissimulé, organisé par la mission Ecoter, le 14 mars 2012.
Trois documents à collecter
Baptisé « e-vigilance » lors de sa création, le service «e-Attestations» ne visait à l’époque que la lutte contre le travail dissimulé. Les donneurs d’ordres, qu’ils soient publics ou privés, sont en effet tenus, pour tout contrat d’un montant supérieur à 3 000 euros, de vérifier la régularité des entreprises titulaires et sous-traitants, à la signature du contrat, puis tous les six mois durant toute l’exécution du marché.
Concrètement, depuis le 1er janvier 2012, les trois documents à collecter semestriellement par le donneur d’ordre auprès de ses fournisseurs et sous-traitants sont :
– Un justificatif d’immatriculation,
– Une attestation de fourniture des déclarations de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale,
– La liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier et soumis à autorisation de travail.
Le non-respect de ces obligations les expose à des sanctions pénales et civiles (voir Focus ci-dessous). « e-vigilance » permettait de s’assurer en quelques instants de la situation régulière de ses cocontractants grâce à un dépôt sécurisé et à valeur probante des attestations.
« e-attestations »
Début 2012, Certicorps a donc étendu son offre à d’autres services, sous le nouveau nom « e-attestations » (cliquez ici). Outre la lutte contre le travail dissimulé, d’autres briques sont proposées, permettant le dépôt des certificats annuels (fiscaux et sociaux, ce qui correspond au formulaire Noti 2 en marché public), et le dépôt des documents des fournisseurs (tels que les documents d’assurance, les autorisations métiers, les certificats de qualification, les coordonnées de paiement, etc.). « e-attestations est déjà utilisé pour plus 17 000 marchés suivis par quelques dizaines d’acheteurs publics tels que la mairie de Paris, l’assistance publique-hôpitaux de Paris, l’Ugap, le conseil général des Alpes Maritimes, Tours Habitat, GRDF ou encore Keolis », illustre Emmanuel Poidevin. “En pratique, chaque marché revient à 6 euros, pour le donneur d’ordre”.
Enfin les donneurs d’ordres peuvent souscrire à un service d’alertes en mode « push », pour connaître en temps réel toute nouvelle information relative à la solvabilité ou aux risques de défaillance d’un cocontractant. Différents types d’alertes sont disponibles : d’une part, celles concernant l’état de conformité des dossiers, et, d’autre part, celles donnant des informations sur l’ensemble des événements marquants de la vie des sociétés (procédures, changement de personnalité morale…). « Le système d’alerte se déclenche dès qu’un dossier présente des pièces manquantes, ce qui empêche tout risque d’erreur », précise Emmanuel Poidevin.
Pour en savoir plus, consulter le blog achats et lutte contre le travail dissimulé, en cliquant ici
Au niveau pénal :
– 3 ans d’emprisonnement
– 45 000 euros d’amende pour une personne physique, ou 225 000 euros pour une personne morale
– Peines complémentaires : interdiction d’exercer une fonction publique, interdiction de concourir aux marchés publics pour une durée de 5 ans ou plus, interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion des droits civiques, conformément aux dispositions de l’article L. 8224-3 du Code du travail.
Au niveau civil et administratif
– Pénalités et majorations de retard non susceptibles de remises,
– Remise en cause du bénéfice des réductions et exonérations de cotisations,
– Suppressions des aides et des subventions publiques
Sanctions spécifiques aux maîtres d’ouvrages et donneurs d’ordre :
– Mise en jeu de la solidarité financière au paiement des salaires, impôts, cotisations dues par le sous-traitant,
– Obligation du titulaire du marché de faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement sous peine d’une amende de 7 500 €
– Remise en cause du bénéfice des réductions et exonérations de cotisation en cas de complicité dans l’accomplissement du travail dissimulé.
Pour en savoir plus, voir la fiche pratique « Travail illégal : les nouvelles sanctions » en cliquant ici
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La solution e-Attestations sécurise les relations donneurs d’ordres – fournisseurs
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