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Si l’acte de vente mentionne le raccordement au tout-à-l’égout et que celui-ci n’est pas conforme ou défectueux, l’acheteur peut invoquer un manquement du vendeur à son obligation de délivrance (art. 1604 du Code civil), au regard de ce qui avait été spécifié dans ce document (demandez au notaire de vous commenter l’acte). La jurisprudence considère même que cette obligation s’applique en dépit d’une clause excluant la responsabilité du vendeur lors de l’opération (Cour de cassation du 19 septembre 2019, n° 18-18394).
Toutefois, l’acheteur ne peut en principe agir que dans les cinq ans à compter de la vente ou de la manifestation du problème (art. 2224 du Code civil et cour de cassation du 7 juin 2018, n° 17-15165). Seize ans s’étant écoulés, à l’acheteur de démontrer qu’il n’a pas pu se rendre compte du problème avant, pour que son action soit recevable.
Cet article est paru dans le magazine Notre Temps , N°630 – Découvrez les offres d’abonnement
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