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(Crédits photo : Pixabay – AKuptsova )
(Crédits photo : Pixabay – AKuptsova )
Une fois n’est pas coutume, un amendement Nupes a été adopté fin juillet à l’Assemblée nationale. Il s’agissait d’encadrer le fameux complément de loyer que peut réclamer un propriétaire à un locataire, lui permettant ainsi de dépasser le plafond de loyer autorisé. Mais certains critères choisis par l’élu des Yvelines William Martinet (La France Insoumise-Nupes) n’étaient pas plus clairs que les contours du concept même de complément de loyer. C’est le cas notamment des logements mal isolés. L’article adopté par les députés (voir ci-dessous) prévoit que, dans les communes où les loyers sont encadrés (Paris, Lille, Lyon, Montpellier ou encore Bordeaux), le complément de loyer ne peut être appliqué en cas de « problème d’isolation thermique des murs ou du toit » . Une condition loin d’être limpide.
Il y a une semaine, le texte a été modifié. Voici la nouvelle version: « aucun complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le logement présente […] un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G » ( article 140 de la loi du 23 novembre 2018, modifié par la loi Pouvoir d’achat du 16 août 2022 ). Dit autrement, les propriétaires de passoires thermiques ne peuvent pas réclamer de complément de loyer, même si leur logement dispose, par exemple, d’une vue exceptionnelle ou est situé dans une adresse prestigieuse. Dans le cas de Paris, 33% des logements sont concernés, selon l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie), 22% à Lille, 17% à Bordeaux, 15% dans le Rhône et 7% à Montpellier.
« Aucun dirigeant politique ou investisseur n’a encore pris la mesure de cette quasi-suppression du complément de loyer à Paris , martèle Valentin Simonnet, avocat en droit immobilier. Les logements haussmanniens sont difficilement isolables de l’intérieur à cause des moulures ou de la perte de surface habitable induite et encore moins de l’extérieur sauf à recouvrir de plaques d’isolant toutes les façades en pierres de taille! ».
Ce qui explique que beaucoup de propriétaires préfèrent vendre leur passoire thermique plutôt que de la rénover. Ce sont donc autant de logements qui risquent de sortir du marché locatif. Par ailleurs, si l’intention du législateur est louable, certains critères pour lesquels le paiement d’un complément de loyer est interdit, risquent de donner lieu à discussion. C’est le cas de « l’installation électrique dégradée », de la « mauvaise exposition de la pièce principale » ou encore des « problèmes d’évacuation d’eau ». Des caractéristiques biens moins objectives que la classe énergétique F ou G, les « sanitaires sur le palier » ou le « vis-à-vis à moins de 10 mètres ».
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