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Lors de la visite d’une maison à vendre, les propriétaires ont assuré à leurs acquéreurs qu’elle était reliée au tout-à-l’égout. Une tromperie également stipulée dans l’acte de vente. Que faire ?
Suite à l’achat de la maison, les acquéreurs se sont aperçus qu’elle était équipée d’une fosse septique, alors que l’acte de vente mentionne bien la présence du tout-à-l’égout. Pire : à l’issue d’un contrôle, la mairie demande aux nouveaux propriétaires d’effectuer ce raccordement à leurs frais. Peuvent-ils demander des dommages et intérêts au vendeur ?
À lire aussiEaux usées : votre installation d’assainissement non collectif est-elle en règle ?
Lorsqu’une commune propose un système collectif de traitement des eaux usées (ou tout-à-l’égout), les immeubles présents sur son territoire doivent y être raccordés dans les 2 ans suivant la mise en service de ce réseau public de collecte (1). Le propriétaire qui décide de vendre avant que le raccordement soit effectué peut laisser l’acheteur en faire son affaire, ceci constituant un élément de négociation du prix. En l’absence de tout-à-l’égout, l’installation d’un système individuel d’assainissement, le plus souvent une fosse septique, est requise. Le vendeur doit alors fournir à l’acheteur, lors de la signature de l’acte authentique…
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Le vendeur nous a trompés en promettant une maison reliée au tout-à-l’égout
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