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Droit et Chiffre Publié le ,
« Le droit de l’entreprise ne fait pas partie des domaines traditionnels du notaire », reconnaît Frédéric Aumont, notaire à Lyon et président de la deuxième commission du 118e Congrès des notaires de France. « Pourtant, si peu d’entre nous disposent d’un service droit de l’entreprise, nous faisons tous des baux commerciaux, des statuts d’entreprise, des pactes d’actionnaires etc. » Pour lui, pas de doute, « il faut développer ce secteur d’activité au sein des études, car il s’agit du quotidien de beaucoup de notaires. »
Même écho du côté de Hubert Mroz, notaire à Roubaix et rapporteur de la deuxième commission du 118e Congrès des notaires de France : « Il y a des interactions quotidiennes entre l’immobilier, le droit de la famille – nos domaines traditionnels – et le droit des affaires. » Illustration avec le premier rendez-vous d’un client chef d’entreprise chez un notaire. « Il me parle de son entreprise, et moi, je lui demande de me parler de lui, de sa situation familiale et patrimoniale. Car cela a des incidences sur le conseil que je dois lui apporter dans sa vie professionnelle », résume Hubert Mroz.
Cette deuxième commission, qui se voulait pragmatique, a répertorié, durant les deux années de travaux préparatoires, un maximum d’outils et de réflexions pour aider la profession à développer le droit de l’entreprise. Des données sur les différents statuts de sociétés ont également été ajoutées. Concernant les propositions débattues lors du congrès de Marseille, elles sont au nombre de quatre. Les travaux portent sur le cycle de vie de l’entreprise et de l’entrepreneur. Les résolutions sont ainsi regroupées en trois parties, séquençant la vie de l’entreprise : la phase de création avec les deux premières propositions, le développement de la structure avec la troisième proposition, et la transformation et la transmission de l’entreprise avec la quatrième proposition.
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Les deux premières propositions font preuve d’imagination et d’ingéniosité. La première prône l’institution d’une nouvelle forme sociale, alors que plus de 97 % des sociétés sont créées sous forme de SAS (Société par actions simplifiée) ou de SARL (Société à responsabilité limitée). « Aucune réflexion depuis 25 ans n’a été effectuée pour savoir si une nouvelle forme était pertinente, précise Hubert Mroz. D’autant plus que ni la SAS, ni la SARL ne sont en mesure de satisfaire pleinement le chef d’entreprise. » Les notaires plaident ainsi pour la création de la société libre, « un outil innovant, simple, souple et de confiance, à disposition des TPE, PME, ETI et grands groupes, libres d’entreprendre dans un cadre protecteur, libres d’entreprendre dans un cadre adapté », précisent-ils. L’idée étant à terme que la société libre remplace la SAS et la SARL.
« Une entreprise qui souhaite lever des fonds doit s’intéresser à l’environnement dans lequel elle évolue, mais aussi à ses fournisseurs, clients, salariés », explique Sophie Thibert-Belaman, notaire à Paris et rapporteur de la deuxième commission. Selon elle, pour séduire un capital-investisseur, les critères financiers de l’entreprise sont importants mais pas suffisants. « Elle doit démontrer qu’elle prend en compte l’impact de son environnement, de son activité. »
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C’est ainsi que les notaires ont validé la création d’un examen de conformité juridique et éthique, défini par le législateur comme étant une prestation contractuelle au titre de laquelle un professionnel exerçant une profession réglementée s’engage en toute indépendance, à la demande d’une entreprise, à se prononcer sur la conformité aux règles juridiques et éthiques des points prévus dans un chemin d’audit et selon un cahier des charges. « Nous proposons la création de ce certificat pour rendre ce document opposable à l’ensemble des acteurs. C’est-à-dire de créer un cadre pour que l’audit soit mené sereinement », résume Sophie Thibert-Belaman.
Ce document, valable trois ans, devra être délivré par un professionnel exerçant une profession réglementée, qui pourra donc être un notaire.
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