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Dans la loi sur le pouvoir d’achat définitivement adoptée début août 2022, le Parlement a voté une aide exceptionnelle de solidarité de 100 euros par foyer, plus 50 euros par enfant. Elle sera versée aux familles les plus modestes dès septembre 2022. «Le débat parlementaire a permis le renforcement de ce soutien, puisque l’ensemble des bénéficiaires de la prime d’activité recevront un coup de pouce pour faire face à l’inflation à la rentrée», indique le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique dans un communiqué. Cette mesure bénéficiera ainsi à 8 millions de foyers.
Le service de correction de la déclaration des revenus de 2021 est ouvert depuis le 3 août 2022 et sera disponible jusqu’au 14 décembre 2022. Pour l’utiliser, les contribuables doivent se rendre dans leur espace particulier sur le site internet des impôts et cliquer sur le lien «Corriger ma déclaration en ligne». Les données liées aux revenus, aux personnes à charge ou encore au calcul de l’ impôt sur la fortune immobilière (IFI) peuvent être modifiées par ce biais. Par contre, les corrections sur la situation familiale (mariage, divorce…) doivent être faites via le service de messagerie sécurisée et celles concernant un changement d’adresse postale dans l’espace «Gérer mon profil».
Les salariés peuvent débloquer jusqu’à 10.000 euros de leur épargne salariale en étant exonérés d‘impôt sur le revenu et de cotisations sociales d’ici la fin de l’année 2022, selon une mesure prévue dans la loi sur le pouvoir d’achat. Les sommes débloquées ne peuvent pas être épargnées ailleurs, mais doivent être consacrées à acheter des biens ou des services. Deux exceptions sont néanmoins prévues: l’argent placé dans un Plan d’épargne retraite collectif (Perco) ou dans un fonds solidaire ne peut pas être débloqué et un accord collectif est nécessaire pour mobiliser une épargne salariale investie en titres de l’entreprise.
L’entrée en vigueur de l’audit énergétique obligatoire en cas de vente d’une maison ou d’un immeuble classé F ou G au titre du diagnostic de performance énergétique est reportée au 1er avril 2023, a annoncé le ministre du Logement Olivier Klein. Il s’agit du troisième report de cette obligation touchant la vente de logements qualifiés de « passoires thermiques », après un premier décalage au 1er janvier 2022 et un second au 1er septembre 2022. «Ce report technique est indispensable compte tenu du manque d’entreprises et de personnels qualifiés pour établir l’ensemble des audits énergétiques qui seront nécessaires», a expliqué le ministre.
Les retraites et les prestations sociales sont revalorisées de 4% avec une rétroactivité au 1er juillet 2022, d’après la loi sur le pouvoir d’achat. De nombreuses prestations sociales sont concernées: la prime d’activité, le revenu de solidarité active (RSA), l’ allocation aux adultes handicapés (AAH) , l’allocation de solidarité spécifique (ASS), les pensions d’invalidité , les allocations familiales ou encore l’allocation du contrat d’engagement jeune. Cette mesure complète la revalorisation intervenue sur les retraites en janvier 2022 (+1,1%) et celle des prestations sociales en avril 2022 (+1,8%), précise le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
L’ allocation de rentrée scolaire (ARS) est une aide versée aux familles ayant des revenus modestes et des enfants scolarisés de 6 à 18 ans pour les aider à assumer le coût du cartable et des autres fournitures scolaires. Pour la rentrée scolaire 2022-2023, l’ARS va être revalorisée de 4% et versée en deux fois: le montant principal le 16 août 2022 (entre 376,98 euros et 411,56 euros selon l’âge de l’enfant), puis la revalorisation dans un second temps (entre 15,07 euros et 16,46 euros). Pour bénéficier de l’ARS, le revenu net catégoriel du foyer ne doit pas dépasser 25.370 euros au 1er janvier de l’année pour un enfant. Ce plafond est majoré de 5.855 euros par enfant supplémentaire à charge .
La remise de 18 centimes par litre sur les carburants à la pompe, en vigueur depuis le 1er avril 2022, sera rehaussée à 30 centimes en septembre et en octobre 2022, puis progressivement réduite à 10 centimes en novembre et en décembre 2022, selon la loi sur le pouvoir d’achat. Ce rabais vient compenser l’augmentation des cours du pétrole dans le sillage de la guerre en Ukraine et devait initialement durer quatre mois. Il est complété par des aides exceptionnelles de 230 millions d’euros pour les ménages modestes se chauffant au fioul et de 15 millions d’euros pour soutenir les petites stations-service rurales.
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