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Grenoble et son agglomération
jeu. 05/01/2023
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Alors qu’il s’applique dans au moins 350 communes françaises, le dispositif du permis de louer n’est pas connu de la majorité des propriétaires bailleurs et d’une part significative d’agences immobilières, d’après une étude * de Smartloc.fr, outil en ligne de gestion locative dédié aux bailleurs.
La loi Alur de 2014 permet aux communes et intercommunalités de soumettre la mise en location d’un logement vide ou meublé (hors locations touristiques) par un propriétaire bailleur à une autorisation préalable ou à une déclaration. L’objectif de ce dispositif : lutter contre l’habitat indigne et le logement insalubre.
Ce permis de louer s’applique, en fonction du choix de la commune, sur une zone ou un type de logement spécifique. Certaines communes ciblent notamment des quartiers, d’autres des logements anciens ou des chambres issues de divisions de maisons individuelles.
Permis de louer : au moins 17 communes et intercommunalités sur notre territoire
D’après la base de données établie par Smartloc et nos recherches, 17 communes et intercommunalités appliquent le permis de louer sur notre territoire :
La Tour-du-Pin en Isère compte mettre en place le dispositif à la rentrée 2022.
Sur le territoire d’Orange et de Caderousse (Vaucluse), le permis de louer sera effectif à partir du 1^er juin 2022.
Le permis de louer recoupe trois types de mécanismes :
En cas de défaut de demande d’autorisation préalable, le préfet invite le bailleur à procéder à la régularisation de sa situation dans un délai d’un mois. En l’absence de retour de sa part, il peut lui ordonner le paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € dans le délai d’un an à compter de la constatation des manquements.
L’absence de déclaration de mise en location est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 € et jusqu’à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans.
Selon le sondage de Smartloc, 73 % des bailleurs ne savent pas que leurs locations sont soumises au permis de louer.
Du côté des agences immobilières, elles sont 39 % à ne pas savoir de quoi il s’agit.
Une partie des sondés ont répondu qu’ils avaient choisi de ne pas faire la demande à la mairie en connaissance de cause. Parmi leurs raisons : le délai d’attente pour un éventuel passage de la mairie (pour les autorisations), la mairie qui ne répond pas sur les précédentes demandes (pour les autorisations) ou encore le coût de la demande (environ 100 € dans certaines communes).
Il n’existe pas de base de données centralisée des communes appliquant le dispositif, ce qui peut expliquer la méconnaissance du permis de louer, selon Smartloc qui évalue à 388 le nombre de communes françaises concernées. Un rapport parlementaire datant de février 2022 fait état, lui, de 350 communes.
De plus, les informations sur les sites des mairies seraient incomplètes ou mal présentées, avec des zonages complexes à appréhender (le dispositif peut par exemple s’appliquer sur une partie d’une rue mais pas sur le trottoir d’en face).
* Réalisée auprès de 101 propriétaires et agences immobilières entre décembre 2021 et janvier 2022 dans les communes concernées par le dispositif

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