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La DGCCRF alerte sur les pratiques « trompeuses » des sites Internet qui aident les particuliers à effectuer leurs démarches administratives. (Pixabay / fancycrave1)
Les démarches administratives sont certes gratuites, mais parfois fastidieuses. Face à ce constat, de nombreux sites proposent aux usagers de les épauler en échange d’une prestation rémunérée. Mais dans un rapport publié lundi 21 novembre 2022, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) affirme que certains de ces sites sont coupables d’ « introduire volontairement de la confusion avec les sites officiels, trompant ainsi les consommateurs ».
En 2020, l’organisme a procédé au contrôle de 41 de ces plateformes en ligne. Il y a effectué 79 visites et 163 actions de contrôle. À l’issue de son enquête, la DGCCRF a constaté que « 25 (de ces sites) ne respectaient pas la réglementation et une grande majorité tentait de tromper le consommateur » .
Au total, sept avertissements ont été adressés aux professionnels pour les manquements les moins graves comme un défaut d’information précontractuelle. Douze injonctions administratives, cinq procès-verbaux pénaux et un procès-verbal administratif ont également été prononcés en cas de « pratiques commerciales trompeuses » . L’une des amendes a atteint le montant de 50 000 euros.
Si ces sites parviennent à convaincre de nombreux clients, c’est notamment parce qu’ils « achètent du référencement aux moteurs de recherche pour se retrouver en tête des résultats » , écrit la DGCCRF. Au-delà de cette pratique, ces plateformes mettent aussi en avant des logos officiels de l’État français afin de « faire croire au consommateur qu’il est sur un site officiel ou agréé alors qu’il s’agit de sites commerciaux d’aide à la constitution de dossiers administratifs » .
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si les démarches administratives étaient aisées ces sites seraient inutiles et n’existeraient pasLe meilleur promoteur de ces sites c’est l’Etat
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