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(Pixabay / jplenio)
La cour de cassation a donné raison à un propriétaire qui refusait que certains de ses voisins empruntent un chemin privé alors qu’ils n’en étaient pas riverains. Les règles de l’indivision ne s’appliquent pas dans ce cas et un seul propriétaire peut donc faire interdire l’accès au public, ont estimé les juges.
Bien qu’il appartienne à l’ensemble des propriétaires riverains, un chemin d’exploitation peut être interdit au public à la demande d’un seul d’entre eux, a récemment jugé la Cour de cassation*.
Ce chemin privé n’est pas destiné à l’usage du public mais est créé pour desservir les parcelles qu’il traverse ou qu’il borde. Chacun des riverains en est propriétaire, sur la partie qui longe ou traverse sa propriété.
Pour en interdire l’accès à toute personne qui n’en serait pas propriétaire, il n’est pas nécessaire de recueillir l’assentiment d’une majorité quelconque, car les règles de l’indivision ne s’appliquent pas, a expliqué la Cour.
Un propriétaire peut seul exiger que le caractère privatif de son usage soit respecté. C’est ce que demandait l’un des propriétaires, reprochant à un autre d’avoir autorisé le passage de voisins qui n’étaient pas riverains mais qui empruntaient ce chemin pour accéder plus rapidement à leur bien.
Un chemin d’exploitation n’est pas nécessairement rural, avait rappelé la Cour en mars 2017. Il peut exister en ville, pour relier par exemple la rue à une cour commune. Il se distingue du « chemin rural » qui appartient à la commune et est au contraire destiné à l’usage du public.
*Cass. Civ 3, 29.11.2018, S 17-22.508
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