Vous avez accepté et signé une offre d’achat pour votre logement ? C’est donc la première étape du processus de vente et vous devez passer par d’autres étapes pour arriver jusqu’à la signature de l’acte de vente définitif.
L’acquéreur qui souhaite acheter un bien doit toujours faire une offre d’achat au vendeur, dans laquelle il mentionne le prix auquel il propose d’acheter le bien immobilier. Le vendeur est libre d’accepter ou de refuser, à moins que l’acheteur ne propose de l’acheter au prix fixé. Dans ce cas, le vendeur doit obligatoirement accepter l’offre d’achat. Une fois l’offre d’achat signée, le processus de vente est lancé, car on ne peut plus revenir en arrière, théoriquement.
La première étape suivant l’acceptation de l’offre d’achat par le vendeur, c’est la signature de l’avant-contrat, qui a généralement lieu dans les jours suivants. Il peut s’agir d’une promesse de vente ou d’un compromis de vente et cette signature peut avoir lieu à l’agence immobilière ou chez le notaire. L’avant-contrat doit contenir plusieurs mentions obligatoires et c’est à ce moment que l’acheteur verse une certaine somme à titre de dépôt de garantie. Notez que la promesse de vente et le compromis de vente n’engagent pas le vendeur de la même façon. Avec la promesse de vente, il s’engage de façon unilatérale à vendre son bien à cet acheteur, mais l’acheteur peut revenir sur sa décision. Avec le compromis de vente, les deux parties s’engagent à conclure la vente ensemble.
L’avant-contrat ne doit pas obligatoirement être signé chez le notaire, il peut également être signé sous seing privé ou à l’agence immobilière chargée de la vente. Prenez garde toutefois au contenu qui est encadré.
L’acheteur bénéficie d’un délai de 30 à 70 jours en général pour obtenir la réponse de la banque concernant le prêt immobilier qu’il sollicite. Notez que l’avant-contrat ou l’offre de prêt contient toujours une clause suspensive d’obtention de prêt, car l’achat est conditionné à l’obtention d’un crédit immobilier par l’acheteur. S’il n’obtient pas son prêt, il est alors évident qu’il peut renoncer à acheter le logement et qu’il récupère les sommes déjà versées.
Généralement, il s’écoule 3 mois entre la signature de l’avant-contrat et la signature de l’acte de vente définitif chez le notaire. Durant ce délai, l’acheteur a pu obtenir une réponse de sa banque. Le notaire a dû faire diverses demandes de documents, a rédigé et authentifié les actes relatifs à la vente, etc. Si l’acheteur a obtenu son prêt, le notaire peut alors convoquer les deux parties pour la signature de l’acte de vente définitif. C’est à ce moment-là que l’acheteur effectue le virement correspondant au solde du prix de vente. C’est également durant la signature de l’acte de vente chez le notaire que le vendeur doit remettre les clés à l’acquéreur. Le notaire remet alors une attestation de vente à l’acheteur et au vendeur.
C’est souvent l’acheteur qui s’acquitte des frais de notaire, qui s’élèvent à 7-8 % du prix du bien en moyenne.
A la suite de la signature de l’offre d’achat, il est encore possible pour l’acheteur de revenir sur sa décision, sous certaines conditions. Si l’offre d’achat précise que l’annulation est possible, c’est alors très simple pour l’acheteur. Si toutefois l’offre d’achat précise qu’il s’agit d’un engagement ferme, l’acheteur peut encore se rétracter après la signature du compromis de vente. En effet, l’acheteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours suivant la signature du compromis, il peut donc revenir sur sa décision et annuler la vente. Passé ce délai, l’annulation de l’offre d’achat n’est plus possible ou alors s’il décide d’annuler la vente, il devra laisser au vendeur la somme correspondant au dépôt de garantie, à titre de compensation.
Pour le vendeur, les choses sont plus compliquées. Tant que vous n’avez pas encore accepté l’offre à l’écrit, celle-ci n’est pas valable et vous n’êtes donc pas engagé vis-à-vis de l’acheteur. Pensez d’ailleurs à consulter le prix au mètre carré en France avant de répondre favorablement ou non à une offre d’achat, cela vous permettra de savoir si cette offre est raisonnable. Certains cas précis permettent d’annuler une offre d’achat, comme par exemple le cas où l’offre ne préciserait pas les conditions de vente. En revanche, si vous avez déjà accepté cette offre en bonne et due forme, vous êtes engagé vis-à-vis de l’acheteur et vous ne pouvez plus revenir en arrière.
L’offre d’achat est la première pierre à l’édifice dans le processus de vente et elle n’est pas sans conséquence car dès lors que le vendeur l’accepte, les deux parties s’engagent à signer un avant-contrat et donc, en principe, à conclure la vente en définitive. Elle engage davantage le vendeur qui ne peut plus revenir sur sa décision et décider de finalement céder le bien à un autre acquéreur et qui ne peut plus non plus revenir sur le prix de vente qu’il a accepté. Une fois cette offre acceptée, il est engagé jusqu’au bout vis-à-vis de l’acquéreur. Ce dernier, en revanche, bénéficie d’un dernier sursis car il a droit à 10 jours de délai de rétractation à la suite de la signature du compromis de vente.
Autre paramètre à prendre en compte : si le vendeur peut tout à fait refuser une offre à un prix inférieur à celui qu’il a fixé, la règle est différente lorsque l’acquéreur adresse une offre au prix affiché. Le vendeur est en principe tenu d’accepter une offre au prix, mais cette règle n’est pas rigide dans la mesure où plusieurs paramètres peuvent être analysés lors d’une vente. Il peut ainsi décliner une offre au prix qui serait associée à des conditions anormales de vente et/ou qui émanerait d’un acquéreur manifestement peu solvable. L’agent immobilier est d’ailleurs là pour éclairer le vendeur quant au sérieux de l’acquéreur, la fiabilité de son plan de financement, sa capacité à obtenir un crédit immobilier, etc.
Si l’offre d’achat consiste à proposer l’acquisition d’un bien à un certain prix, c’est dans le compromis de vente que l’on retrouve des clauses suspensives, dont la plus importante et la plus répandue demeure l’obtention du prêt par les acquéreurs. Généralement, il faut prévoir en moyenne 3 mois entre la signature du compromis de vente et celle de l’acte définitif, d’une part pour laisser au notaire le temps de formaliser le transfert de propriété à travers différents actes et démarches administratives et fiscales, mais également pour laisser le temps à la banque d’étudier la demande de prêt de l’acquéreur et de notifier sa décision. Ainsi, si l’acquéreur n’obtient pas son prêt, la vente ne peut aboutir en raison de la non-réalisation de la clause suspensive.
Une offre d’achat n’a de valeur que si elle est écrite. Une offre d’achat qui serait formulée oralement n’a pas de valeur juridique.
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