C’est une dérive fréquemment pointée par les associations de consommateurs. Selon UFC-Que Choisir, les frais bancaires de succession varient du simple au sextuple. Depuis le 13 novembre 2025, ils sont plafonnés. Voire supprimés dans certains cas. Explications !
Au décès de l’un de leurs clients, les banques doivent réaliser certaines démarches, comme le gel des avoirs, le transfert des actifs financiers aux héritiers et les échanges avec le notaire.
En contrepartie, elles appliquent des frais bancaires de succession. À combien s’élèvent-ils ? Tout dépend des établissements. Mais généralement, la note s’avère salée.
Dès 2021, l’association UFC-Que Choisir avait tiré la sonnette d’alarme. Représentant une manne de 150 millions par an, ces frais sont passés de 233 € en 2021 à 303 € en moyenne en 2024.
Soit une augmentation de 30 %, décorrelée de l’inflation. Et un tarif jusqu’à trois fois supérieur à celui de nos voisins européens !
Pour mettre fin à ces abus, une loi puis un décret paru en août 2025 viennent encadrer strictement la pratique. Désormais, les frais sont supprimés ou plafonnés à 850 euros.
Le législateur a fait le choix de supprimer les frais bancaires sur succession dans 3 cas :
La banque peut appliquer des frais si la succession est considérée comme manifestement complexe. C’est-à-dire quand :
Le décret sonne le clap de fin de la liberté tarifaire sur les frais bancaires de succession. Désormais, ils sont soumis à un double plafond :
Ce montant sera révisé chaque année en fonction de l’indice à la consommation de l’INSEE.
Le plafonnement concerne les comptes de dépôt, les livrets réglementés (Livret A, LEP, LDDS…) à l’exception du PEAC et du compte PME innovation. Pour ces produits, les tarifs reste à la discrétion des banques !
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