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L’attestation notariée donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE
TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €
1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,064 %
De 17 000 € à 30 000 €
0,726 %
Plus de 30 000 €
0,532 %
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DESIGNATION DE LA PRESTATION
EMOLUMENT
Certificat successoral européen (modification, rectification, retrait)
56,60 €
Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme)
113,19 €
Garde du testament olographe avant le décès
26,41 €
Procès-verbal d’ouverture et de description du testament olographe
26,41 €
Le consentement à exécution de testament ou de donation entre époux donne lieu à la perception :
TRANCHES D’ASSIETTE
TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €
1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,064 %
De 17 000 € à 30 000 €
0,726 %
Plus de 30 000 €
0,532 %
Le cantonnement de l’émolument par le légataire ou le conjoint survivant donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel à la somme cantonnée, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE
TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €
2,58 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,064 %
De 17 000 € à 30 000 €
0,709 %
Plus de 30 000 €
0,532 %
La déclaration de succession donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel à l’actif brut total, en ce compris s’il y a communauté, participation ou société d’acquêts, les biens qui en dépendent, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE
TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €
1,548 %
De 6 500 € à 17 000 €
0,851 %
De 17 000 € à 30 000 €
0,580 %
Plus de 30 000 €
0,426 %
Lorsque le notaire établit une déclaration de succession comprenant des meubles ayant fait l’objet d’une prisée donnant lieu à la perception d’un émolument, aucun émolument ne peut être perçu par le notaire sur la partie de l’actif brut correspondant à la valeur prisée de ces meubles.
Les actes de délivrance de legs donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel :
TRANCHES D’ASSIETTE
TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €
1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,064 %
De 17 000 € à 30 000 €
0,726 %
Plus de 30 000 €
0,532 %
TRANCHES D’ASSIETTE
TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €
0,967 %
De 6 500 € à 17 000 €
0,532 %
De 17 000 € à 30 000 €
0,363 %
Plus de 30 000 €
0,266 %
Les transports de droits successifs donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel :
TRANCHES D’ASSIETTE
TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €
2,580 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,064 %
De 17 000 € à 60 000 €
0,709 %
Plus de 60 000 €
0,532 %
TRANCHES D’ASSIETTE
TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €
3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €
1,064 %
Plus de 60 000 €
0,799 %
La notoriété donne lieu à la perception :
TRANCHES D’ASSIETTE
TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €
0,774 %
De 6 500 € à 17 000 €
0,426 %
De 17 000 € à 30 000 €
0,290 %
Plus de 30 000 €
0,213 %
Les actes relatifs à une donation entre vifs donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d’usufruit) des biens donnés par chaque donateur :
TRANCHES D’ASSIETTE
TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €
4,837 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,995 %
De 17 000 € à 60 000 €
1,330 %
Plus de 60 000 €
0,998 %
TRANCHES D’ASSIETTE
TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €
3,483 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,437 %
De 17 000 € à 60 000 €
0,957 %
Plus de 60 000 €
0,718 %
TRANCHES D’ASSIETTE
TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €
1,355 %
De 6 500 € à 17 000 €
0,559 %
De 17 000 € à 60 000 €
0,373 %
Plus de 60 000 €
0,280 %
TRANCHES D’ASSIETTE
TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €
2,322 %
De 6 500 € à 17 000 €
0,958 %
De 17 000 € à 60 000 €
0,639 %
Plus de 60 000 €
0,479 %
Les donations-partages donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel :
Selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE
TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €
4,837 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,995 %
De 17 000 € à 60 000 €
1,330 %
Plus de 60 000 €
0,998 %
Les actes relatifs aux donations entre époux donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DESIGNATION DE LA PRESTATION
EMOLUMENT
Donation entre époux, pendant le mariage
113,20 €
Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat, ou de substitution
26,41 €
Pour les donations ou legs destinés au domaine public mobilier ou immobilier, le taux applicable est, le cas échéant, réduit à 0,45 % pour la tranche d’assiette supérieure ou égale à 60 000 € s’il est supérieur à ce pourcentage. En outre, l’émolument proportionnel perçu par le notaire ne peut dans ce cas excéder 200 000 €.
Les deux plafonnements prévus ci-dessus s’appliquent à la somme des émoluments perçus par le notaire, qui sont, le cas échéant, écrêtés au prorata de leurs montants respectifs, lorsque le notaire perçoit plusieurs émoluments au titre :
Sources :