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Dispositifs fiscaux, lois & réglementation
Ce qu’il faut retenir
Selon l’Insee, environ 10 % des enfants mineurs vivaient en famille recomposée en 2023. Dans ce contexte, la fiscalité successorale applicable aux beaux-enfants, limitée à un abattement de 1 594 euros avant taxation au taux de 60 %, est souvent jugée inadaptée.
Un amendement au projet de loi de finances pour 2026, adopté le 3 novembre en première lecture, propose d’élever cet abattement à 15 932 euros. Il viserait les transmissions effectuées par un défunt au profit des enfants de son conjoint ou partenaire de Pacs avec lesquels il n’a pas de lien de filiation. Le montant envisagé serait aligné sur celui actuellement prévu entre frères et sœurs du défunt.
Cette évolution vise à réduire l’écart avec les situations d’adoption simple, qui ouvrent droit à un abattement de 100 000 euros et à un barème progressif.
Cependant, le dispositif ne constitue pas encore une mesure définitive : il dépend de l’adoption finale du projet de loi de finances par le Parlement et pourra être ajusté d’ici là.
Des conditions encadrées par le texte adopté en première lecture
Pour bénéficier du nouvel abattement, le texte prévoit que le défunt doit avoir été marié ou pacsé avec le parent de l’enfant. Il devra également avoir assuré une prise en charge effective et continue caractérisée par des secours et soins ininterrompus.
Les durées de prise en charge prévues sont les suivantes :
Ces conditions sont celles inscrites dans le texte adopté en première lecture et pourraient encore évoluer au cours de l’examen parlementaire.
Au-delà de cet amendement fiscal, les familles recomposées restent confrontées à des règles successorales complexes. Lorsqu’existent un conjoint survivant, des enfants communs et des enfants issus d’une précédente union, l’équilibre entre droits du conjoint et réserve des enfants nécessite une vigilance accrue.
Un arrêt du 17 janvier 2024 (n° 21-20.520) en fournit une illustration. Le défunt avait consenti à son épouse divers legs en pleine propriété et en usufruit. Son fils, issu d’un premier mariage, invoquait une atteinte à sa réserve héréditaire.
La Cour de cassation a rappelé que les libéralités consenties au conjoint survivant s’imputent sur ses droits légaux. Elles ne peuvent pas s’y ajouter, même si le défunt en avait exprimé la volonté.
Deux articles du Code civil encadrent ces situations :
Le conjoint survivant recueille un quart de la succession en pleine propriété lorsque le défunt laisse au moins un enfant qui n’est pas commun aux deux époux.
Les libéralités consenties au conjoint s’imputent sur ses droits successoraux.
Si elles leur sont inférieures, le conjoint peut demander un complément, sans dépasser la quotité disponible spéciale prévue par l’article 1094-1.
Dans un arrêt du 5 mars 2025 (n° 23-11.430), la Cour de cassation a confirmé que, lorsqu’un enfant n’est pas commun aux deux époux, le conjoint survivant ne peut pas opter pour l’usufruit légal sur la totalité de la succession. Il demeure limité au quart en pleine propriété.
Cette position renforce la protection de la réserve héréditaire des enfants issus d’une précédente union.
Ce qu’il faut retenir pour les familles recomposées
Sources : Boursorama;
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La gestion du patrimoine dans les familles recomposées
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