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Le décret du 23 juillet fixe ce que doit contenir une demande de consentement. Voici le texte à intégrer au formulaire d’estimation des professionnels de l’immobilier, et la mention obligatoire dans les mandats.
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Le décret du 23 juillet est entré en vigueur le 11 août. Il ne se contente pas d’exiger un consentement libre et éclairé : il énumère, mention par mention, ce que la demande doit contenir. Or nombre de formulaires d’estimation en ligne utilisés par agences immobilières ne sont pas à jour.
Le décret du 23 juillet détaille le contenu exact de la demande de consentement. C’est précisément là que la plupart des formulaires d’estimation pèchent aujourd’hui. Voici les cinq éléments, dans l’ordre du texte.
La demande doit d’abord identifier l’agence, ainsi que, le cas échéant, le prestataire qui agirait pour son compte. Elle doit également préciser la nature des biens ou services concernés. Ces deux informations forment une seule et même mention dans le décret, mais l’oubli du prestataire suffit à fragiliser le consentement.
Le propriétaire doit pouvoir consentir ou refuser explicitement. Autrement dit, la formulation doit poser une question, pas énoncer un fait accompli. Une phrase du type « en validant ce formulaire, vous acceptez d’être rappelé » ne remplit donc pas cette condition.
L’accord doit indiquer la période pendant laquelle le propriétaire consent à être démarché. Celle-ci ne peut excéder un an à compter du jour où le consentement est recueilli. Point souvent négligé : ce délai ne se renouvelle pas tacitement.
Le propriétaire doit être informé qu’il peut retirer son consentement à tout moment, y compris pendant la période de validité. Mais l’information ne suffit pas : la demande doit aussi préciser comment exercer ce retrait. Celui-ci ne peut pas être plus compliqué à effectuer que ne l’était le recueil, et il peut être exprimé oralement.
Dernière mention, la plus oubliée : le propriétaire doit savoir qu’il pourra accéder, sur simple demande, à la preuve de son consentement. Cette preuve est fournie gratuitement, sur un support durable. L’agence, de son côté, la conserve trois ans.
Ces cinq mentions doivent également figurer sur la preuve archivée : une trace qui n’enregistre que la date et l’heure ne suffit pas
Ces cinq mentions ne suffisent pas si la case est mal conçue. Elle ne peut pas être pré-cochée, puisque le consentement suppose un acte positif clair : l’absence de coche ne vaut pas consentement. Elle doit par ailleurs rester distincte, ni noyée dans l’acceptation des conditions générales, ni mutualisée avec l’e-mail, le SMS ou des partenaires non nommés. Un accord global ne serait jugé ni spécifique, ni éclairé.
Voici une formulation couvrant l’ensemble des mentions exigées, à adapter au nom de l’agence. Elle se place sous le champ du numéro de téléphone, précédée d’une case vide.
J’accepte d’être appelé(e) par téléphone par [NOM DE L’AGENCE], et le cas échéant par le prestataire agissant pour son compte, au sujet de l’estimation et de la vente de mon bien immobilier. Ce consentement vaut pour une durée d’un an à compter d’aujourd’hui. Je peux le retirer à tout moment, y compris oralement pendant un appel, ou en écrivant à [ADRESSE E-MAIL]. Sur simple demande à cette adresse, [NOM DE L’AGENCE] me transmettra gratuitement la preuve de ce consentement.
Un détail de mise en œuvre mérite attention. La case doit être libellée de façon à ce que la coche exprime l’acceptation et son absence le refus, sans ambiguïté. Certains formulaires proposent deux boutons radio, l’un pour accepter, l’autre pour refuser : c’est également recevable, et souvent plus lisible.
Le premier cas revient tous les jours en agence. Un propriétaire remplit un formulaire pour obtenir une estimation, et laisse son numéro. Cette démarche permet de le recontacter pour traiter précisément sa demande. En revanche, elle ne vaut pas consentement à une prospection ultérieure sur d’autres sujets.
Mieux vaut donc séparer nettement les deux dans le formulaire : d’un côté le traitement de la demande d’estimation, de l’autre l’autorisation d’être démarché. Cette distinction paraît lourde, mais elle est précisément ce qui protège l’agence en cas de contestation.
Le second cas concerne le recueil oral, lors d’une visite, d’un salon ou d’un événement local. Il reste possible, à condition d’être prouvable. Un enregistrement réalisé après information de la personne, ou un compte rendu horodaté identifiant le conseiller, permettent de documenter l’accord. Sans trace, le consentement recueilli de vive voix ne vaudra rien face à un contrôle.
C’est le point le moins commenté de la réforme, et pourtant le plus simple à corriger. Lorsqu’un professionnel recueille les coordonnées téléphoniques d’un consommateur, il doit l’informer que toute sollicitation commerciale suppose son consentement préalable. Et lorsque ce recueil intervient à l’occasion de la conclusion d’un contrat, ce contrat doit le mentionner de manière claire et compréhensible.
Pour une agence, cela vise directement le mandat de vente, le mandat de recherche et le bail. La mention à intégrer tient en une phrase : il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable. Les éditeurs de modèles d’actes mettent leurs trames à jour, mais les documents enregistrés localement, eux, ne se mettent pas à jour tout seuls.
Reste donc à reprendre le formulaire, la trame de mandat et le paramétrage du logiciel. Le reste, à savoir les alternatives à la pige à froid, se travaillera après l’échéance.
Non. La demande doit comporter cinq mentions : l’identité de l’agence et de son éventuel prestataire, la nature des services, la possibilité d’accepter ou de refuser, la durée de validité, le droit de retrait et les modalités d’obtention de la preuve. Une formule générale n’en remplit aucune.
Non. Elle permet de recontacter le propriétaire pour traiter cette demande précise. Une prospection ultérieure portant sur d’autres services suppose un consentement recueilli séparément, avec les mentions exigées.
Oui, mais il doit rester prouvable. Un enregistrement réalisé après information de la personne, ou un compte rendu horodaté identifiant le conseiller, permettent de documenter l’accord. La charge de la preuve pèse sur le professionnel.
Oui, lorsque les coordonnées téléphoniques sont recueillies à l’occasion de la signature. Le contrat doit alors indiquer clairement qu’il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable.
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