Hier, le 31 octobre 2025, l’Assemblée nationale a adopté par 163 voix contre 150 un amendement au projet de loi de finances. S’il survit au passage au Sénat et à la commission mixte paritaire, ce texte aura des conséquences notables pour les détenteurs de patrimoine, et particulièrement pour certains bitcoiners.
Déposé par le député MoDem Jean-Paul Mattei et ses collègues, l’amendement n° I-3379 prétend transformer l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en « Impôt sur la Fortune Improductive », englobant tous les actifs qui ne contribueraient pas, selon cette même assemblée, « au dynamisme économique ou à la transition écologique ».
Cet amendement a été ensuite corrigé par un sous-amendement, également adopté, qui annule le relèvement du seuil d’entrée, initialement fixé à 2 millions d’euros, pour le faire revenir au seuil de 1 300 000 € prévu par l’actuel Impôt sur la Fortune Immobilière.
Cette nouvelle taxe concernerait :
Les deux textes instituent ainsi un taux unique de 1 % sur la fraction de la valeur nette taxable excédant 1 300 000 €. Pour la première fois, les bitcoins entrent dans l’assiette de l’IFI en tant que biens « improductifs » par nature.
Selon l’amendement, la valeur de vos bitcoins serait appréciée à la valeur de marché au 1er janvier de l’année d’imposition (art. 964 CGI). Pour l’IFI 2026 (déclaration au printemps 2027), ce serait donc le cours du Bitcoin au 1er janvier 2026 qui primerait – indépendamment de vos achats ou ventes antérieurs. En cas de litige sur cette évaluation, l’administration pourrait exiger un rapport d’expert.
Selon le sous-amendement, c’est donc la fraction du patrimoine net taxable supérieure à 1 300 000 € qui serait taxée. Mais si vos bitcoins font partie d’un portefeuille plus large (immobilier + liquidités), ils pourraient vous faire basculer par-dessus la barre.
Notons également que la déclaration serait obligatoire via le formulaire 2042-IFI, avec annexe pour les comptes étrangers ou wallets. Si vous avez délégué la garde de vos fonds à un PSAN, ce tiers transmettra les informations qu’il détient à l’administration fiscale.
Pour entrer en vigueur, le texte devra d’abord être validé par le Sénat et à la commission mixte paritaire. La validation par le Sénat devrait être acquise puisque, en janvier 2025, les sénateurs avaient déjà adopté un projet de loi similaire (rejeté à l’époque par l’Assemblée Nationale). Pour autant, un accord global sur le projet de loi de finances reste incertain.
Notons que l’amendement a majoritairement été adopté grâce à une alliance hétéroclite réunissant majoritairement le RN, le PS, le MoDem et les députés du groupe centriste LIOT.
Sources
Amendement : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1906A/AN/3379.pdf
Sous amendement : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1906A/AN/3910.pdf
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