Existe-t-il une date légale de mise en route du chauffage collectif ? Qui décide de l’allumage ? Pouvez-vous le réclamer ? Merci pour l’info vous donne toutes les réponses à ces questions dans notre article.
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Il n’existe pas de date légale pour la mise en service du chauffage collectif dans les logements.
Dans les ensembles immobiliers, c’est le syndic qui fixe par décision de l’assemblée de copropriété ou par règlement intérieur les dates de mise en route du chauffage collectif.
La période de chauffage débute généralement le 15 octobre pour l’allumage des chaudières. Toutefois, il ne s’agit pas d’une période légale : cette date ne figurent dans aucun texte.
Elle peut donc varier en fonction de la région ou de la précocité du froid. La personne chargée de la mise en route du chauffage collectif reçoit l’ordre du syndic.
En général, les syndic de copropriété procèdent à la coupure de chauffage aux alentours du 15 avril. Cette date peut, encore une fois, varier en fonction des régions et des conditions météo du moment.
En revanche, le décret n°79-907 du 22 octobre 1979, fixe à 19°C la température suffisante dans les appartements, locaux à usage d’enseignement, de bureaux ou recevant du public (ERP).
À partir de la fin du mois de septembre, le service technique de l’habitat de la direction du logement et de l’habitat (DLH) et les bailleurs sociaux suivent régulièrement les prévisions météorologiques.
Lorsque le thermomètre descend en-dessous d’une certaine température pendant plusieurs jours consécutifs, les installations sont alors mises en service.
Dans certains cas, le chauffage collectif peut être remis en route avant la date de mise en service. Il est toutefois nécessaire que cela soit prévu au contrat avec le chauffagiste.
Si c’est le cas, il suffit de contacter le conseil syndical de l’immeuble (il fait le lien entre le syndicat de copropriété et la copropriété) qui centralise les requêtes. Si la demande est motivée correctement et qu’elle est partagée par suffisamment de personnes, le conseil saisit le syndic pour qu’il contacte le chauffagiste.
Théoriquement, la demande de relance de la chaudière est fondée dès lors que l’on constate une température inférieure à 19°C. Dans les faits, un différentiel de plusieurs degrés doit être constaté pour remettre la chaudière en marche.
Il est possible que votre demande soit refusée car jugée illégitime. En général, la copropriété refuse la mise en route de la chaudière ou son maintien en activité en dehors de la période prévue. En effet, le surcoût occasionné ne rentre pas dans les tarifs négociés en amont avec le chauffagiste.
En cas d’avis négatif du conseil syndical, vous n’aurez pas d’autres solutions que d’attendre l’arrivée des températures de saison, ou de vous équiper d’un chauffage personnel ou d’appoint.
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