Votre carte bancaire arrive à expiration. Cliquez ici pour la mettre à jour et continuer à profiter de votre abonnement.
Votre carte bancaire a expiré. Sans action de votre part, votre abonnement risque d’être interrompu et vous perdrez tous vos avantages.
Votre carte bancaire expire à la fin du mois. Optez pour le prélèvement SEPA pour continuer à profiter de votre abonnement.
La mairie lance la chasse à l’habitat indigne dans le centre-ville de Toulouse et expérimente le permis de louer, quartier Arnaud Bernard. Bailleurs privés et professionnels de l’immobilier dénoncent un dispositif injuste et trop contraignant.
Toulouse rejoint, à partir du 3 novembre 2025, la liste des plus de 400 villes françaises qui expérimentent le permis de louer – une mesure d’abord appliquée dans le quartier Arnaud Bernard. Ce dispositif, issu de la loi ALUR de 2014, vise avant tout à lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. Les élus toulousains l’avaient instauré en conseil municipal il y a près d’un an, et se sont donné plusieurs mois pour préparer sa mise en œuvre. Ils estiment aujourd’hui que le permis de louer concernera environ 3 420 logements dans ce premier périmètre, où les deux tiers des logements sont mis en location.
Concrètement, qui est concerné ? Qui ne l’est pas ? « Toulouse ne fait pas ce qu’elle veut, elle applique une loi », rappelle la collectivité. Seuls les propriétaires bailleurs de logements vides ou meublés à usage de résidence principale sont visés, ainsi que les agences immobilières qui les représentent. En revanche, les locaux commerciaux, les logements sociaux et les locations touristiques meublées (Airbnb) sont exclus. La Ville de Toulouse a toutefois choisi d’appliquer la version la plus stricte du dispositif. Deux niveaux existent : le plus souple prévoit une simple déclaration, tandis que le second impose une autorisation préalable de mise en location – celui que Toulouse a retenu.
À lire aussi : "Après Arnaud-Bernard, pourquoi pas étendre le permis de louer à d’autres quartiers" suggère la mairie de Toulouse
Cette demande d’autorisation devra être renouvelée à chaque changement de locataire, mais uniquement pour les nouveaux baux. Elle nécessitera une étape administrative incontournable pour le bailleur. Un diagnostic technique complet du logement, précisant notamment la date de construction, la performance énergétique, l’état général et le mode de chauffage, doit être réalisé en amont par un diagnostiqueur professionnel et joint à la demande en ligne. Après réception du dossier, la mairie dispose d’un mois pour effectuer la visite de contrôle et rendre son avis. En cas de refus, le propriétaire devra réaliser les travaux nécessaires avant une contre-visite. Un logement identifié comme insalubre sera signalé à la Caf et aux services fiscaux. S’il n’est pas déclaré vacant, cela révélera une mise en location illégale.
À lire aussi : Le permis de louer crispe les propriétaires : "injuste, excessif et infantilisant" déplore un bailleur à Toulouse
Pour la collectivité, l’objectif est d’agir pour le bien-être des locataires, sans pénaliser les propriétaires de bonne foi. Tout en reconnaissant la nécessité de lutter contre l’habitat indécent, les représentants des réseaux immobiliers demandent à être reçus rapidement par la mairie pour négocier. « Nous ne contestons pas l’intention, mais en tant que professionnels de l’immobilier, nous sommes déjà les garants de logements en bon état », souligne Sébastien Bénet, président de la Fnaim Garonne Gascogne. » Je crains que le permis de louer ne soit une réglementation supplémentaire dans un millefeuille administratif déjà complexe, et qu’il ne provoque un marché de la location à plusieurs vitesses dans la métropole toulousaine. » Leur souhait ? Que la procédure soit allégée, voire supprimée, pour les agences immobilières.
Après une année d’expérimentation, la collectivité envisage désormais d’étendre le dispositif à d’autres quartiers de Toulouse. Ce scénario s’est d’ailleurs souvent vérifié dans les villes ayant adopté le permis de louer depuis plusieurs années. Dans le cadre du Plan de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine (PSMV), la Métropole a lancé une enquête sur le bâti ancien du centre-ville, confiée à Europolia. L’aménageur a également identifié, dans son diagnostic, plusieurs secteurs préoccupants : Saint-Sernin, les Carmes-Esquirol et Bayard-Belfort.
J’ai déjà un compte
Je n’ai pas de compte
Vous souhaitez suivre ce fil de discussion ?
Souhaitez-vous recevoir une notification lors de la réponse d’un(e) internaute à votre commentaire ?
Après s'être attaqué aux revenus l'état s'attaque de plus en plus à la propriété privée acquise ensuite.
La taxe foncière est devenue l'impôt sur les loyers fictifs.
Les propositions de taxation du patrimoine
L'intérêt croissant de l'état sur comment on doit gérer nos biens
De plus en plus l'Etat tout puissant est deshinibé. La fonction publique est un état dans l'état, un état de gauche. Et cet état attaque les Nicolas pour financer sa masse toujours plus croissante ainsi que ses amis qui votent pour leur camp ideologique. Une certaine forme d'esclavagisme se met en place alors que l'état est censé à notre service. C'est desormais nous les Nicolas qui sommes à son service.
Permis de louer "Concrètement, qui est concerné ? Qui ne l'est pas ? "Toulouse ne fait pas ce qu'elle veut, elle applique une loi", rappelle la collectivité. Seuls les propriétaires bailleurs de logements vides ou meublés à usage de résidence principale sont visés, ainsi que les agences immobilières qui les représentent. En revanche, les locaux commerciaux, les logements sociaux et les locations touristiques meublées (Airbnb) sont exclus." … comme ça il y aura davantage de AirB&B … et les autres résidents n'auront qu'à dormir sous les ponts ou sous une tente !
Heureuse de n'avoir pas un centime d'investi dans l'immobilier locatif.