Publié le 27/02/2025 – 10:30
Mis à jour le 26/02/2025 – 09:58
Bonne nouvelle pour les familles souhaitant aider leurs proches à accéder à la propriété ou à réaliser des travaux de rénovation énergétique. La loi de finances du 14 février 2025 instaure une exonération fiscale temporaire sur certains dons d’argent effectués dans le cadre familial. Cette mesure, effective depuis le 15 février 2025, vise à encourager les investissements immobiliers et l’amélioration énergétique des logements.
Généralement, les dons en argent sont soumis à des droits fiscaux. Toutefois, certaines exonérations existent, notamment pour les donations entre membres d’une même famille. Désormais, il est possible de recevoir un don familial exonéré de droits de mutation à titre gratuit (droits de donation) si l’argent est utilisé pour :
L’exonération s’applique aux dons faits par :
Le montant du don doit être utilisé au plus tard six mois après son versement.
Deux limites financières sont fixées pour l’exonération :
Ainsi, une personne peut recevoir un don exonéré de 100.000 € de son grand-père et un autre de 100.000 € de sa mère pour financer un achat immobilier.
Ce dispositif d’exonération fiscale est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026. Il fait écho à une mesure similaire qui était en place jusqu’au 30 juin 2021 et permettait d’effectuer une donation exonérée de 100.000 € pour la construction ou la rénovation d’une résidence principale.
Lorsqu’un don exonéré est utilisé pour l’acquisition d’un logement, le bénéficiaire doit respecter certaines obligations pendant cinq ans à compter de la date d’acquisition :
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