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Grâce à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations, les propriétaires bailleurs peuvent récupérer plus facilement les loyers impayés sur les salaires de leurs locataires. Un barème fixe les sommes pouvant être prélevées.
Bonne nouvelle pour les propriétaires qui louent un logement ! Depuis le 1er juillet 2025, le bailleur muni d’un titre exécutoire pour loyers impayés peut faire appel à un commissaire de justice (ex-huissier) pour engager une saisie des salaires de son locataire directement auprès de l’employeur de ce dernier.
1re étape : avoir un titre exécutoire
Pour engager une saisie sur salaire, le propriétaire bailleur doit avoir un titre exécutoire constatant la dette locative (jugement, injonction de payer définitive…). Comme l’a précisé la chambre des commissaires de justice, l’intervention d’un juge est donc indispensable pour obtenir ce titre.
2e étape : envoi d’un commandement de payer
En cas d’impayé de loyer, le propriétaire doit demander à un commissaire de justice d’adresser un commandement de payer au locataire débiteur. Ce dernier dispose alors d’un mois pour rembourser la somme due, trouver un accord avec le bailleur ou contester la saisie.
3e étape : agir dans les 3 mois
Faute de solution dans ce délai, le propriétaire a trois mois pour confirmer sa volonté de poursuivre la procédure de saisine. Si tel est le cas, le commissaire de justice remet un procès-verbal de saisie à l’employeur en main propre ou par voie dématérialisée (si l’employeur a donné son accord).
Ce PV doit être inscrit sur le registre numérique des saisies des rémunérations, le jour de sa signification ou le 1er jour ouvrable suivant, sinon il n’est pas valable.
Issu de cette nouvelle réforme, le registre sera uniquement accessible par les commissaires de justice.
4e étape : mise en œuvre du recouvrement des loyers par le commissaire de justice répartiteur
C’est ensuite au tour du commissaire de justice répartiteur de prendre en charge la procédure. Il peut s’agir de celui qui a été saisi pour délivrer le commandement de payer ou d’un autre.
C’est désormais le commissaire de justice répartiteur qui reçoit les fonds (et non plus le greffe du tribunal judiciaire comme auparavant) de la part de l’employeur et qui les reverse au bailleur.
Rappelons que les frais de justice occasionnés sont supportés par le débiteur.
Des mesures transitoires pour les procédures en cours au 1er juillet 2025
La fin de la saisie peut intervenir lorsque le commissaire de justice répartiteur constate que la dette est remboursée, sur décision du juge de l’exécution ou sur accord de l’ensemble des créanciers concernés.
En cas de mainlevée de la saisie, le commissaire de justice répartiteur doit informer l’entreprise qui emploie le débiteur dans les 8 jours et radier le procès-verbal de saisie inscrit sur le registre numérique des saisies des rémunérations.
Comme avant la réforme, le locataire dispose d’un délai d’un mois pour contester le commandement de payer. Cette saisine du tribunal suspend la mise en œuvre de la procédure, jusqu’à ce que le juge valide ou invalide la saisie. Dès lors que le montant de l’impayé atteint 10 000 €, avoir un avocat est obligatoire.
Comme le rappelle la chambre nationale des commissaires de justice, «le principal changement consiste à confier la procédure de saisie des rémunérations au commissaire de justice, sous le contrôle du juge qui n’intervient désormais plus a priori».
Ainsi, le débiteur peut également saisir le Juge de l’exécution (JEX) à tout moment de la procédure. Celui-ci peut contrôler la mise en œuvre de la saisie : calcul des quotités, respect des montants ou sommes non saisissables…En revanche, ce recours ne suspend pas la procédure, afin d’éviter les recours ayant pour seul objet de retarder l’exécution de la saisie.
Enfin, comme pour toute mesure d’exécution forcée, le débiteur peut saisir le JEX s’il estime la mesure « inutile ou abusive ».
Chaque mois, l’entreprise doit verser au commissaire de justice répartiteur les retenues faites sur le salaire du débiteur.
Le prélèvement effectué est fait sur la base d’un barème des saisies qui tient compte des rémunérations du salarié et de la composition de son foyer (personnes à sa charge).
Pour 2025, il s’établit de la manière suivante :
Il est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur le solde bancaire insaisissable. Il est égal au montant forfaitaire mensuel du Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 646,52 € à compter du 1er avril 2025.
Désormais, les loyers impayés peuvent être prélevés directement sur les salaires du locataire
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