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Vérifié le 01 juillet 2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L’éco-PTZ permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans un logement. Il est versé par certaines banques. C’est un prêt sans intérêts d’un montant maximal de 50 000 €. Vous pouvez l’obtenir si vous êtes propriétaire occupant ou bailleur d’un logement construit depuis plus de 2 ans situé en métropole: titleContent ou en outre-mer: titleContent. Il est attribué sans condition de ressources. Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l’environnement (RGE).
Il existe 3 grandes catégories de travaux concernées par l’éco-PTZ :
Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l’habitat :
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.
Service gratuit + coût d’un appel
Ce service est gratuit.
Pour cette catégorie de travaux, le montant maximal de l’éco-PTZ est le suivant :
La démarche par étapes
La nature des travaux diffère selon que vous êtes en métropole: titleContent ou en outre-mer: titleContent.
Pour bénéficier de l’éco-PTZ, vos travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes :
À savoir
il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler votre logement, puis ensuite d’installer des systèmes de production de chauffage et d’eau chaude performants.
Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l’habitat :
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.
Service gratuit + coût d’un appel
Ce service est gratuit.
Pour bénéficier de l’éco-PTZ, vos travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes :
Pour en savoir plus, le ministère en charge de l’écologie met à disposition une présentation des caractéristiques techniques de ces travaux.
À savoir
il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler votre logement, puis ensuite d’installer des systèmes de production de chauffage et d’eau chaude performants.
Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l’habitat :
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.
Service gratuit + coût d’un appel
Ce service est gratuit.
Vous devez être :
Votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux.
Vous ou les personnes destinées à occuper le logement (lorsque celui-ci est loué ou mis à disposition gratuitement) devez occuper ce logement à titre de résidence principale: titleContent.
À savoir
l’éco-PTZ est attribué sans condition de ressources.
Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l’environnement (RGE).
La recherche d’une entreprise RGE peut être faite à partir d’un service en ligne :
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
Seules les banques ayant signé une convention avec l’État peuvent proposer l’éco-PTZ. Vous pouvez consulter la liste des banques actuellement concernées par ce dispositif.
Vous devez vous renseigner auprès de l’un de ces établissements.
Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque avec votre dossier de demande d’éco-PTZ (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés).
Les formulaires diffèrent selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer.
2 formulaires sont à remplir :
Éco-PTZ individuel : formulaire Emprunteur
Éco-PTZ individuel : formulaire Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions
À l’appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :
2 formulaires sont à remplir :
Éco-PTZ individuel : formulaire Emprunteur
Éco-PTZ individuel Outre-Mer : formulaire Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique
À l’appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :
Votre dossier sera examiné par la banque. La banque décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.
Le versement de l’éco-PTZ peut s’effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés.
Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu’à la date de clôture de l’éco-PTZ.
Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.
Jusqu’au 31 décembre 2023, si vous avez déjà bénéficié d’un éco-PTZ pour un montant inférieur à 30 000 €, vous pouvez demander un éco-PTZ complémentaire. Cet éco-PTZ complémentaire doit servir à financer d’autres travaux sur le même logement. Ces travaux doivent correspondre à au moins l’une des catégories suivantes :
Attention
la somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 30 000 €.
La demande d’éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la décision de la banque vous accordant le 1er éco-PTZ.
La demande d’un éco-PTZ complémentaire doit être faite dans les mêmes conditions que pour le 1er éco-PTZ.
Par ailleurs, vous pouvez cumuler l’éco-PTZ avec les aides suivantes :
Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement :
Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat
Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la décision de la banque vous accordant l’éco-PTZ.
Toutefois, une demande d’allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l’un des 4 cas suivants :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous devez joindre à votre demande d’allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force majeure.
Vous devez joindre à votre demande d’allongement de délai un arrêt de travail ou un certificat médical.
Vous devez joindre à votre demande d’allongement de délai l’un des documents suivants :
Vous devez joindre à votre demande d’allongement de délai l’arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site du Journal officiel.
Vous devez rembourser le prêt dans un délai maximal de 15 ans.
À savoir
tant que l’éco-PTZ n’est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.
Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la décision vous accordant l’éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés.
Dans le cas où la nature des travaux éligibles, leur montant ou l’entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise.
Pour cette catégorie de travaux, le montant maximal de l’éco-PTZ est de 50 000 €.
La démarche par étapes
La nature des travaux diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer.
Pour bénéficier de l’éco-PTZ, les travaux effectués dans votre logement doivent permettre d’améliorer sa performance énergétique globale.
Vous devez au préalable faire réaliser un audit énergétique par un architecte ou un bureau d’études ayant les qualifications requises.
Cet audit calcule la consommation énergétique actuelle de votre logement et préconise une série de travaux permettant d’améliorer sa performance énergétique globale.
Les travaux engagés à la suite de cet audit énergétique doivent permettent à votre logement d’atteindre les objectifs suivants :
À noter
l’audit énergétique ne doit pas être confondu avec le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui n’intègre pas de projection de consommation après travaux.
Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l’habitat :
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.
Service gratuit + coût d’un appel
Ce service est gratuit.
Pour bénéficier de l’éco-PTZ, vos travaux doivent respecter certaines caractéristiques.
Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l’habitat :
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.
Service gratuit + coût d’un appel
Ce service est gratuit.
Vous devez être :
Votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux.
Vous ou les personnes destinées à occuper le logement (lorsque celui-ci est loué ou mis à disposition gratuitement) devez occuper ce logement à titre de résidence principale: titleContent.
À savoir
l’éco-PTZ est attribué sans condition de ressources.
Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l’environnement (RGE).
La recherche d’une entreprise RGE peut être faite à partir d’un service en ligne :
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
Seules les banques ayant signé une convention avec l’État peuvent proposer l’éco-PTZ. Vous pouvez consulter la liste des banques actuellement concernées par ce dispositif.
Vous devez vous renseigner auprès de l’un de ces établissements.
Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque avec votre dossier de demande d’éco-PTZ (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés).
Les formulaires diffèrent selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer.
2 formulaires sont à remplir :
Éco-PTZ individuel : formulaire Emprunteur
Éco-PTZ individuel : formulaire Entreprise Performance globale
À l’appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :
2 formulaires sont à remplir :
Éco-PTZ individuel : formulaire Emprunteur
À l’appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :
Votre dossier sera examiné par la banque. La banque décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.
Le versement de l’éco-PTZ peut s’effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés.
Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu’à la date de clôture de l’éco-PTZ.
Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.
Jusqu’au 31 décembre 2023, si vous avez déjà bénéficié d’un éco-PTZ pour un montant inférieur à 50 000 €, vous pouvez demander un éco-PTZ complémentaire.
Attention
la somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 50 000 €.
La demande d’éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la décision de la banque vous accordant le 1er éco-PTZ.
La demande d’un éco-PTZ complémentaire doit être faite dans les mêmes conditions que pour le 1er éco-PTZ.
Par ailleurs, vous pouvez cumuler l’éco-PTZ avec les aides suivantes :
Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement :
Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat
Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la décision de la banque vous accordant l’éco-PTZ.
Toutefois, une demande d’allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l’un des 4 cas suivants :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous devez joindre à votre demande d’allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force majeure.
Vous devez joindre à votre demande d’allongement de délai un arrêt de travail ou un certificat médical.
Vous devez joindre à votre demande d’allongement de délai l’un des documents suivants :
Vous devez joindre à votre demande d’allongement de délai l’arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site du Journal officiel.
Vous devez rembourser le prêt dans un délai maximal de 20 ans.
À savoir
tant que l’éco-PTZ n’est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.
Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la décision vous accordant l’éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés.
Dans le cas où la nature des travaux éligibles, leur montant ou l’entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise.
Pour cette catégorie de travaux, le montant maximal de l’éco-PTZ est de 10 000 €.
La démarche par étapes
Pour bénéficier de l’éco-PTZ en métropole ou en outre-mer, vos travaux doivent permettre de réhabiliter votre système d’assainissement non collectif.
Le nouveau système d’assainissement non collectif ne doit pas consommer d’énergie. Il doit se conformer à des prescriptions techniques spécifiques.
Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l’habitat :
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.
Service gratuit + coût d’un appel
Ce service est gratuit.
Vous devez être :
Votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux.
Vous ou les personnes destinées à occuper le logement (lorsque celui-ci est loué ou mis à disposition gratuitement) devez occuper ce logement à titre de résidence principale: titleContent.
À savoir
l’éco-PTZ est attribué sans condition de ressources.
Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l’environnement (RGE).
La recherche d’une entreprise RGE peut être faite à partir d’un service en ligne :
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
Seules les banques ayant signé une convention avec l’État peuvent proposer l’éco-PTZ. Vous pouvez consulter la liste des banques actuellement concernées par ce dispositif.
Vous devez vous renseigner auprès de l’un de ces établissements.
Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque avec votre dossier de demande d’éco-PTZ (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés).
Que vous soyez en métropole ou en outre-mer, votre dossier de demande d’éco-PTZ doit comporter les 2 formulaires suivants :
Éco-PTZ individuel : formulaire Emprunteur
Éco-PTZ individuel : formulaire Entreprise Assainissement
À l’appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :
Votre dossier sera examiné par la banque. La banque décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.
Le versement de l’éco-PTZ peut s’effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés.
Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu’à la date de clôture de l’éco-PTZ.
Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.
Vous pouvez cumuler l’éco-PTZ avec les aides suivantes :
Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement :
Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat
Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la décision de la banque vous accordant l’éco-PTZ.
Toutefois, une demande d’allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l’un des 4 cas suivants :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous devez joindre à votre demande d’allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force majeure.
Vous devez joindre à votre demande d’allongement de délai un arrêt de travail ou un certificat médical.
Vous devez joindre à votre demande d’allongement de délai l’un des documents suivants :
Vous devez joindre à votre demande d’allongement de délai l’arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site du Journal officiel.
Vous devez rembourser le prêt dans un délai maximal de 15 ans.
À savoir
tant que l’éco-PTZ n’est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.
Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la décision vous accordant l’éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés.
Dans le cas où la nature des travaux éligibles, leur montant ou l’entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise.
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
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