C’est la rentrée 2025 ! À cette occasion, Immomatin et notre partenaire News Tank Cities vous adressent à toutes et tous ses meilleurs vœux. Et pour bien commencer l’année, nous vous proposons une synthèse des principales évolutions à connaître dans les secteurs d’activités du logement, de l’habitat, de l’immobilier, de l’aménagement… À compter du 1er janvier 2025.
Initialement prévue au 31 décembre 2021, la fin de la réduction d’impôt pour investissement locatif Pinel avait été prorogée pour une durée de 3 ans par l’article 168 de la loi de finances pour 2021. La date de fin du dispositif immobilier de la réforme de la loi Pinel 2024 est donc le 31 décembre 2024.
La loi portée par Iñaki Echaniz et Annaïg Le Meur prévoit plusieurs changements pour les meublés de tourisme, applicables à partir du 1er janvier 2025.
Les nouveaux taux de l’abattement fiscal sont les suivants :
Le DPE devient obligatoire pour tous les logements proposés nouvellement à la location en meublé de tourisme en zone tendue et soumis à autorisation de changement d’usage. Ces logements devront attester d’un DPE classé :
Les communes peuvent définir des quotas d’autorisations de meublés de tourisme et ainsi réserver des secteurs dans leur plan local d’urbanisme (PLU) pour les constructions de résidences principales afin de mieux réguler les locations touristiques. Elles peuvent également limiter à 90 jours par an (au lieu de 120 jours précédemment) la durée maximum pendant laquelle les résidences principales peuvent être louées à des touristes. Une amende civile de 15 000 € peut être appliquée en cas de dépassement du nombre de jours de location autorisé sur la commune. Les maires peuvent également prononcer deux nouvelles amendes administratives de :
Tout copropriétaire se déclarant en mairie comme loueur de meublés de tourisme doit en informer le syndic. Les nouveaux règlements de copropriété peuvent interdire ou non les meublés de tourisme.
Dans les copropriétés disposant déjà d’un règlement de copropriété, un vote à la majorité (contre un vote à l’unanimité précédemment) peut modifier le règlement de copropriété pour interdire la location des logements en meublés de tourisme.
La loi Climat et résilience prévoit qu’à partir du 1er janvier 2025, les logements classés G selon le diagnostic de performance énergétique sont considérés comme indécents au regard de la consommation énergétique. Ils ne pourront donc plus être mis en location. Cette interdiction s’applique aux nouveaux contrats de location, et au moment du renouvellement ou de la reconduction tacite pour les contrats de location en cours.
« Sur les 30 millions de résidences principales en France, 2,5 % vont être impactées par l’échéance du 1er janvier 2025 en fonction de l’échéance des baux. La mesure s’appliquera très progressivement, la plupart des baux ayant une durée de 3 ans », selon le cabinet de Valérie Létard, ministre du Logement et de la rénovation urbaine.
La réalisation d’un DPE devient par ailleurs obligatoire pour les copropriétés entre 50 et 200 lots, jusqu’alors non concernés.
De plus, à compter du 1er janvier 2025, les DPE réalisés entre janvier 2018 et juin 2021 ne seront plus valables.
L’accès au parcours par geste pour les maisons individuelles classées F et G a été prolongé par décret jusqu’au 31 décembre 2025 en France métropolitaine. L’obligation de réaliser un geste de chauffage éligible à la prime pour accéder au parcours par geste, qui devait initialement entrer en vigueur au 1er janvier 2025, a également été levée par décret. De même pour l’obligation de réaliser un DPE pour bénéficier de ces aides.
Mis en place le 15 mai 2024, ce « parcours par geste » permet de bénéficier d’aides pour des travaux simples dits mono-gestes (une seule opération de rénovation énergétique à la fois), sans être obligé d’installer en même temps un système de chauffage ou d’eau chaude sanitaire.
Le régime des aides MaPrimeRénov’ demeure donc globalement stable au 1er janvier 2025, à l’exception de 3 « ajustements » selon l’Anah :
Le matériel et la pose de nouvelles chaudières gaz (THPE) et fioul ne bénéficieront plus du taux réduit de TVA à 5,5 % à compter du 1er janvier 2025. Ces prestations seront donc soumises au taux de TVA de 10 % à partir de la nouvelle année. Seules les opérations ayant fait l’objet d’un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1er janvier 2025, pourront encore bénéficier du taux de 5,5 % en 2025.
Le PLF pour 2025 prévoyait une TVA à 20 % pour ces équipements, avant qu’il soit annulé par la censure du Gouvernement Barnier. « Par arrêté, on ne peut que passer d’un taux réduit à un autre taux réduit. L’arrêté pris début décembre 2024 permet donc, en l’absence de PLF, de passer de 5,5 % à 10 % pour les chaudières à gaz », explique le ministère de la Transition écologique.
Par ailleurs, trois opérations standardisées dans le cadre des certificats d’économies d’énergie, portant sur l’installation de chaudières gaz dans les bâtiments résidentiels et tertiaires, ont été supprimées à compter du 1er janvier 2025.
Les propriétaires immobiliers doivent fournir à leurs acheteurs et locataires un bilan des risques auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques…). Cet état des risques devra être fourni, à partir du 1er janvier 2025, si le logement en question est situé dans une des zones où s’applique l’obligation de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé. Cette obligation est liée à l’exposition d’un territoire au risque d’incendies de forêt et de végétation.
L’état des risques doit être remis :
Par ailleurs, au sein de toute annonce de vente ou de location d’un bien immobilier qui fait l’objet d’un état des risques, il doit être précisé : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques ».
Sur Géorisques.gouv.fr, seront ainsi consultables à compter du 1er janvier 2025 :
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