Mode nuit
Mode jour

LES DESSOUS DE LA FINANCE

Fiscalité 2026 : que peut-on envisager, sans loi de finances votée ?

Les experts-comptables et les commissaires aux comptes de la région étaient conviés par leur instance professionnelle, ce 13 janvier, à la grande réunion annuelle dédiée à la nouvelle loi de finances.
Caroline Dupuy, le lundi 19 janvier 2026

© CD – Jean-Pierre Cossin, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes a captivé l'assemblée.
L’événement a été maintenu malgré l’absence de loi de finances votée le 31 décembre 2025 ! Et, force est de constater, que le salon du Stade Vélodrome (Marseille) où se déroule la présentation affiche complet en ce 13 janvier. « Pour être honnête, je m’interroge chaque année, au mois de janvier, sur les raisons qui vous font encore et toujours participer à ce rendez-vous malgré votre agenda rempli. Mais là, je suis encore plus étonné de voir que vous vous êtes déplacés pour peaufiner vos connaissances et découvrir les nouveautés fiscales d’une loi qui n’existe pas ! » , lance, non sans une certaine pointe d’ironie, Nicolas Férand, président du Conseil régional de l’ordre des experts-comptables Provence-Alpes-Côte d’Azur. L’explication est simple.
Comme le précise Laurent Vervloet, élu au Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables PACA et animateur du jour, « on pourrait vous occuper toute la soirée tant il y a de sujets d’actualité sur la table ». Pour lui, pas de doute, « notre profession a de la chance : la fiscalité est de plus en plus complexe, les redressements sont de plus en plus lourds, nous avons de moins en moins de possibilité de discuter avec des humains, et on nous annonce l’arrivée de la facture électronique et demain la TVA qui sera autodéclarée. Les bons cabinets, ceux qui passeront les étapes en se formant, arriveront à transformer leur cabinet et à avoir une activité débordante ». 

Loi spéciale et communiqué du 30 décembre

Budget 2026 : l’option explosive d’un passage par ordonnance
Le fait est que la France doit encore se contenter d’une loi spéciale adoptée le 23 décembre 2025. Et non d’une loi de finances 2026. Celle-ci sera adoptée via l’article 49.3 de la Constitution, a annoncé le Premier ministre Sébastien Lecornu ce lundi. L’an dernier, face à une situation assez comparable, Jean-Pierre Cossin, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, avait décidé d’ouvrir les placards de 2024 pour dénicher les dispositifs qui entraient en vigueur en 2025. Il avait également posé quelques pronostics sur les contours d’une loi de finances toujours en discussion.
En 2026, il entend refaire un peu la même opération, avec un avantage de taille : « cette année, la loi de finances qui a été proposée au mois d’octobre, qui a été débattue et qui sera retenue au mois de janvier ou de février, l’est par le même gouvernement. Ce qui montre une certaine cohérence. L’année dernière, un gouvernement avait fait un projet, et un autre avait dû l’assumer ». Autre petit plus soulevé : « un communiqué du gouvernement du 30 décembre 2025 entend rassurer une partie des contribuables avec des mesures qui sont d’application immédiate, quoi qu’il arrive ». Aujourd’hui, « on attend soit un vote, peu probable, soit un 49-3, plus probable, soit une décision par ordonnance. Mais nous aurons une loi de finances. Nous ne pouvons pas fonctionner sans ! »

Les grandes lignes de la loi de finances

Pour Jean-Pierre Cossin, pas de doute, « on connaît les grandes lignes de la loi de finances ». Du côté des particuliers, le premier sujet concerne le barème de l’impôt. 

« Cette année il avait été décidé dans le projet de loi de finances que le barème de l’impôt ne changerait pas, c’est ce qu’on appelait l’année blanche. On n’actualise donc pas les tranches en fonction de l’inflation. On applique en 2025 le barème de 2024. Mais, car il y a un mais, en première lecture, l’Assemblée nationale a prévu une revalorisation des tranches de 1 %. Et le Sénat une revalorisation de la seule première tranche de 1 %. Gageons que dans la loi qui sera présentée on aura une petite évolution de la prise en compte de l’inflation dans le cadre du barème ».
Budget 2026 : où en sont les députés ?
La deuxième question qui a fait l’objet de commentaires concerne l’abattement forfaitaire des pensions de retraite. Avec un abaissement, mais à quelle hauteur ?, là est la question. La mesure concernant les pourboires est, quant à elle, acquise à compter du 1^er janvier 2026. Il s’agit de l’exonération des pourboires pour les salariés, en contact avec la clientèle, qui perçoivent une rémunération inférieure à 1,6 Smic. Cette exonération vaut aussi pour les pourboires par carte bleue. Autre sujet : réduction et crédit d’impôt. 

« Je ne peux que vous inciter à faire des dons », annonce Jean-Pierre Cossin. Et pour cause, dans le projet de loi de finances, il y a une augmentation du plafond des dons aux associations ouvrant droit à une réduction de 75 % qui est portée, à compter du 14 octobre 2025, de 1 000 euros à 2 000 euros. A noter que le Sénat a pensé qu’il convenait de faire un crédit d’impôt plutôt qu’une réduction d’impôt. Je ne pense pas que ça va se faire car ça coûte cher ». 
Un point a également été fait sur la contribution différentielle sur les hauts revenus, instaurée par la loi de finances de 2025. Enfin, il a été question de prélèvement forfaitaire unique ou de taux progressif dans le cadre de l’impôt sur le revenu. « Le projet de loi de finances 2026 prévoit de supprimer le caractère irrévocable de ce choix. Reste à savoir à quelle date cette mesure pourra s‘appliquer ».
Annonces Légales
Les Nouvelles Publications, une marque Legal2digital, leader de la publication d’annonces légales.

Suivez-nous
Retrouvez-nous sur nos réseaux sociaux.

Paris (75)
Pontoise (95)
France
Versailles (78)
Marseille (13)
Paris (75)
Nos vidéos
Retrouvez nos dernières interviews, reportages et analyses en vidéo pour suivre l’actualité au plus près, à travers nos journaux.
Stéphane Benhamou, président du syndicat patronal Medef Sud, a convié la presse, ce 20 janvier, pour un petit déjeuner de rentrée. L’occasion de commenter l’actualité des entreprises.
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Marseille (13)
Aix-en-Provence (13)
Marseille (13)
Abonnez-vous
Restez au cœur de l’actualité en vous abonnant à nos journaux. Ces derniers sont disponibles en format papier et numérique. Profitez dès à présent de nos offres d’abonnements.
Bouches-du-Rhône
Marseille (13)
Aix-en-Provence (13)
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Les Nouvelles Publications est un hebdomadaire d’informations économiques et juridiques, spécialisé dans la publication des annonces légales et ventes aux enchères immobilières pour le département des Bouches-du-Rhône (13).

mesinfos est un site d’information national, régional, départemental et local qui s’appuie sur les médias de Legal2digital et le travail de nos journalistes sur le terrain.
Nos régions

Nos journaux

Nos services

Annonces Légales Publier – Consulter