Territoires
Thématique
Mis à jour le 04.07.2024
Publié le 15.02.2021
Un fonds de restructuration pour soutenir l’immobilier commercial et artisanal dans les territoires fragiles
Partager via :
Résumé
Le commerce de centre-ville ou de quartier est un élément de vitalité essentiel pour tous les territoires, urbains comme ruraux. Depuis les années 2010, il est confronté à un processus de dévitalisation, que différents dispositifs issus de politiques nationales (Action cœur de ville, Opération de revitalisation du territoire, Repenser les périphéries commerciales…) et de politiques locales en faveur du commerce cherchent à enrayer. Malgré ces politiques publiques volontaristes, la situation du commerce de centre-ville – et plus globalement du commerce urbain – reste fragile.
Déployé à compter de mars 2021, le Fonds de Restructuration des Locaux d’Activité a permis de soutenir, dans le cadre de la première enveloppe de 60M€ dont il a été doté, 182 opérations immobilières représentant près de 700 locaux d’activité remis sur le marché.
Devant le succès rencontré par ce fonds, l’Etat a décidé de le reconduire en 2023 avec une nouvelle enveloppe de 25M€ issue du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « fonds vert ».
Ce fonds doit faciliter la réalisation de projets immobiliers structurants, menés par des opérateurs qualifiés ou des collectivités locales en contribuant au financement des déficits pour faciliter la sortie de ces opérations sur l’ensemble du territoire national dans les territoires identifiés pour leur fragilité. En effet, les projets de restructuration du tissu commercial, artisanal et de service sont des opérations lourdes et complexes qui renchérissent les coûts et génèrent des déficits qui justifient souvent la mobilisation d’une subvention d’équilibre.
Ce dispositif spécifique, géré par l’Agence nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT), en lien avec les ministères concernés, permettra de contribuer à résorber les déficits des opérations portées par ces foncières ou tout autre opérateur qualifié.
Le fonds finance les opérations de création ou de restructuration de locaux d’activité sur l’ensemble du territoire national dans les territoires identifiés pour leur fragilité.
Les projets éligibles doivent porter sur :
Le fonds de restructuration des locaux d’activité finance, en priorité, les opérations au cœur des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou localisées dans les centres-villes ou centres-bourgs, notamment dans les villes concernées par les programmes : Action cœur de ville, Petites Villes de demain, les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville, ainsi que les Zones de Revitalisation Rurale et Zones d’Aides à Finalité Régionale
Le fonds de restructuration des locaux d’activité prend en charge jusqu’à 50 % du déficit des opérations en qualité de dernier subventionnaire. Ces opérations doivent relever de l’objet du fonds. L’opérateur doit justifier d’une participation d’au moins 40 % du prix de revient (préfinancement de la valeur de l’actif reconstitué + fonds propres) (Nouveauté 2023).
Nouveauté 2023 : le montant de la subvention est plafonné à :
– 670 €/m² pour les opérations situées en centre-ville ou centre bourg ou dans les DROM
– 550 €/m² pour les opérations situées dans les quartiers de grand ensemble ou les constructions neuves
Le fonds de restructuration des locaux d’activité s’adresse :
Voir la carte en plein écran
Document XLSX
Ces opérateurs peuvent déposer leurs demandes de subvention sur la plateforme :
Accéder à la plateforme
Accès pour les instructeurs DT/DTA
Document PDF
Document PDF
Document PDF
Document PDF
Document PDF
Document PDF
Document XLSX
fondscommerces@anct.gouv.fr
Pour les structures qui interviendraient sur un cœur de ville ou un quartier uniquement, le programme d’intervention peut se limiter à une seule opération, c’est-à-dire l’ensemble des projets visant la maîtrise foncière, la rénovation et la remise sur le marché de locaux d’activité sur un périmètre opérationnel défini : un linéaire marchand, un îlot, des locaux stratégiques en diffus.
Dans ce cas, l’opération devra être suffisamment significative ou structurante, pour avoir l’effet levier escompté en matière d’attractivité pour le territoire.
À noter
Le fonds n’a pas vocation à subventionner des travaux de mise aux normes de locaux isolés : il convient de privilégier dans ce cas de figure un accompagnement sur mesure par l’ANCT, en saisissant le préfet du département qui est son délégué territorial.
Certains porteurs de projet sont susceptibles d’intervenir sur un périmètre élargi (EPCI, département, région ou France entière) et donc de présenter un ensemble d’opérations localisées dans plusieurs périmètres/territoires.
Dans tous les cas, une enveloppe maximale de subvention sera définie pour le programme d’intervention prévisionnel qu’il concerne une opération unique ou plusieurs opérations.
Sur cette base, et en fonction de la maturité des opérations, le porteur de projet pourra soumettre une demande de subvention pour chacune des interventions de son programme prévisionnel.
Le fonds de restructuration des locaux d’activité vient couvrir une partie des déficits d’opérations, quel que soit le porteur de projet éligible s’il fait la démonstration de sa capacité à prendre en charge toute la chaîne de valeur de ce type d’intervention.
Les porteurs de projet peuvent donc être des établissements publics ou commerciaux existants ou en cours de structuration, notamment avec l’appui de la Banque des Territoires.
Dans ce cas, la politique d’investissement de la Banque des Territoires – qui proposera aux collectivités territoriales le souhaitant de devenir actionnaire ou de renforcer sa participation dans des entreprises publiques locales et leurs filiales, afin de structurer une centaine de foncières – contribuera à renforcer les capacités d’action locale en faveur de la revitalisation des centres-villes ou des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
L’instruction se déroulera en deux phases.
Cette première phase porte sur l’examen du programme d’intervention prévisionnel du porteur de projet dans son ensemble :
Cette phase d’instruction permettra au Comité d’engagement d’estimer le montant maximal de subvention auquel le porteur de projet pourra prétendre et de proposer une décision de réservation de crédits au Comité de pilotage, qui valide la demande ou propose un réexamen.
Suite à cette validation, une convention cadre est signée entre l’ANCT et le porteur de projet, mentionnant l’enveloppe maximale de subvention attribuée.
Cette seconde phase porte sur l’examen détaillé des opérations qui seront réellement engagées, conformément au programme d’intervention prévisionnel défini par la convention cadre, d’un point de vue urbanistique et économique, ainsi qu’en termes de conception et de montage opérationnel et financier.
Cette phase d’instruction permet de valider les termes de la convention de subventionnement. Elle sera signée entre l’ANCT et le porteur de projet pour chaque opération, dès qu’elle est suffisamment mature.
La signature de la convention permettra de déclencher le versement des subventions, au rythme de l’avancement des travaux.
Les dépenses subventionnables correspondent aux coûts d’investissement suivants :
Le taux maximal de subvention est fixé à 50 % du déficit du programme d’intervention ou de l’opération. Il peut aller jusqu’à 65 % en fonction des fragilités particulières du territoire, de la complexité de l’opération ou de son exemplarité. Cette modulation est décidée par le Comité de pilotage.
Le montant réel de la subvention accordée tient compte des autres subventions et recettes demandées ou obtenues par ailleurs, de sorte que le montant global des contributions n’excède pas le montant du déficit.
Les demandes sont instruites au fil de l’eau par l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Dans la phase initiale de conventionnement, elles sont soumises, pour avis, à un Comité d’engagement mensuel et, pour décision, à un Comité de pilotage qui se réunit au moins quatre fois par an.
Accompagnement opérationnel et stratégique
Favoriser le développement économique, le maintien et la redynamisation de…
Suivez nous
Newsletter