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« Découvrez le tarif 2026 des annonces légales ! » ne concerne que les sociétés
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Formalités
Publié le 30 décembre 2025 – Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les tarifications forfaitaires et au caractère dont font l’objet les annonces judiciaires et légales sont actualisées au 1er janvier 2026.
Entreprendre Service Public met à votre disposition un simulateur pour connaître le tarif applicable à l'annonce que vous souhaitez publier.
Pour rappel, lorsqu’une tarification au forfait n’est pas prévue, le prix de l’annonce légale dépend de sa longueur.
Le tarif est ici fixé en fonction du nombre de caractères de l’annonce. Il faut multiplier le nombre total de caractères de l’annonce, espaces inclus, par le tarif du caractère. Ce type de tarification s’applique notamment pour l’annonce légale relative à la constitution d’une société en commandite par actions (SCA) ou d’une société en commandite simple (SCS).
Ce tarif varie en fonction du département dans lequel est situé le siège de la société.
Les tarifs sont les suivants pour l’année 2026 :
Départements
Tarif du caractère HT
02 Aisne
07 Ardèche
08 Ardennes
26 Drôme
38 Isère
60 Oise
69 Rhône
80 Somme
89 Yonne
0,195 €
27 Eure
76 Seine-Maritime
0,206 €
59 Nord
62 Pas-de-Calais
77 Seine-et-Marne
78 Yvelines
91 Essonne
95 Val-d’Oise
0,227 €
75 Paris
92 Hauts-de-Seine
93 Seine-Saint-Denis
94 Val-de-Marne
0,239 €
971 Guadeloupe
972 Martinique
973 Guyane
977 Saint-Barthélemy
978 Saint-Martin
986 Wallis-et-Futuna
0,185 €
974 La Réunion
976 Mayotte
0,210 €
Autres départements
0,189 €
Rappel
Depuis 2024, le tarif forfaitaire en vigueur en France métropolitaine s’applique également à la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna.
Les tarifs forfaitaires d’une annonce légale relative à la constitution de société évoluent pour l’année 2026. Ces tarifs varient en fonction de la forme juridique de la société et du département où l’annonce est publiée.
Ainsi, pour l’année 2026, les tarifs forfaitaires des annonces légales s’ordonnent comme il suit :
Départements
Société anonyme (SA)
Société par actions simplifiée (SAS)
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Société en nom collectif (SNC)
Société à responsabilité limitée (SARL)
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Société civile (sauf SCI)
Société civile immobilière (SCI)
France métropolitaine
971 Guadeloupe
972 Martinique
973 Guyane
977 Saint-Barthélemy
978 Saint-Martin
986 Wallis-et-Futuna
399 €
199 €
142 €
220 €
148 €
124 €
222 €
191 €
974 La Réunion
976 Mayotte
466 €
233 €
167 €
259 €
173 €
147 €
263 €
223 €
Départements
Acte de nomination des liquidateurs
Avis de clôture de la liquidation
Annonces légales relatives aux jugements d’ouverture des procédures collectives
Annonces légales relatives aux jugements de clôture des procédures collectives
France métropolitaine
971 Guadeloupe
972 Martinique
973 Guyane
977 Saint-Barthélemy
978 Saint-Martin
986 Wallis-et-Futuna
153 €
111 €
66 €
36 €
974 La Réunion
976 Mayotte
181 €
129 €
78 €
42 €
Depuis le 1er janvier 2024, la tarification forfaitaire est prévue pour certaines annonces légales.
Ainsi, un tarif forfaitaire s’applique aux annonces légales relatives :
Pour ces annonces légales, le tarif forfaitaire est le suivant :
Départements
Tarif forfaitaire HT
France métropolitaine
971 Guadeloupe
972 Martinique
973 Guyane
977 Saint-Barthélemy
978 Saint-Martin
986 Wallis-et-Futuna
109 €
974 La Réunion
976 Mayotte
126 €
Un tarif forfaitaire s’applique également aux annonces légales relatives :
Pour ces annonces légales, le tarif forfaitaire est le suivant :
Départements
Tarif forfaitaire HT
France métropolitaine
971 Guadeloupe
972 Martinique
973 Guyane
977 Saint-Barthélemy
978 Saint-Martin
986 Wallis-et-Futuna
136 €
974 La Réunion
976 Mayotte
158 €
Le tarif forfaitaire concerne aussi les annonces légales relatives :
Concernant ces annonces légales, le tarif forfaitaire est le suivant :
Départements
Tarif forfaitaire HT
France métropolitaine
971 Guadeloupe
972 Martinique
973 Guyane
977 Saint-Barthélemy
978 Saint-Martin
986 Wallis-et-Futuna
199 €
974 La Réunion
976 Mayotte
229 €
Enfin, pour les SARL et pour les sociétés par actions, le tarif forfaitaire concerne les annonces légales relatives à la non-dissolution suite à la constatation que les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social.
Le tarif forfaitaire appliqué ici est le suivant :
Départements
Tarif forfaitaire HT
France métropolitaine
971 Guadeloupe
972 Martinique
973 Guyane
977 Saint-Barthélemy
978 Saint-Martin
986 Wallis-et-Futuna
83 €
974 La Réunion
976 Mayotte
93 €
À savoir
Pour ces annonces légales, le tarif sera au caractère si l’entreprise souhaite publier une annonce comprenant plusieurs modifications.
Arrêté du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
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