Quand elle a signé l’achat de sa maison en 2010, Madame Pommier était loin de penser que son bien n’était pas conforme aux informations fournies dans l’acte de vente. Et pourtant, un article du Figaro, ce qu’elle a découvert par la suite l’a poussée à remettre en cause les conditions mêmes de la transaction.
En 2010, Madame Pommier (le nom a été modifié) achète une maison pour 220 000 euros. Sur l’acte de vente, il est clairement mentionné que la propriété est raccordée au réseau public d’assainissement et que l’ancienne fosse septique a été mise hors service. Mais plusieurs années plus tard, suite à de fortes pluies, la nouvelle occupante s’étonne de sentir de fortes odeurs d’égoût tout autour de sa maison.
Madame Pommier fait alors appel à un professionnel du bâtiment travaillant dans la région. En inspectant le terrain, celui-ci repère une dalle de béton, bien cachée dans le jardin. Après l’avoir soulevé, il découvre une fosse septique, toujours en fonctionnement. Celle-ci avait été enterrée et en partie dissimulée, notamment derrière un imposant pot de fleurs. L’acheteuse, convaincue d’avoir été trompée, engage alors une procédure afin d’obtenir l’annulation de la vente.
Le vendeur s’est défendu face à ces accusations, en s’appuyant sur la note d’urbanisme annexée à l’acte. Celle-ci indiquait bel et bien un raccordement au réseau collectif. Il affirme par ailleurs n’avoir jamais eu connaissance de la fosse septique. Aucune odeur ne lui laissait supposer son existence.
Madame Pommier donne une toute autre version. D’après elle, les odeurs étaient bien trop fortes pour être ignorées. Elle accuse le vendeur d’avoir volontairement dissimulé la fosse septique. D’ailleurs, les témoignages d’anciens propriétaires et une expertise sont venus renforcer ses soupçons. Des travaux réalisés sur la terrasse auraient pu révéler la présence de l’installation.
L’annulation de la vente a été prononcée en 2017 par le tribunal de grande instance. Mais le procès en appel a fait évoluer la situation. Le 5 février 2019, l’arrêt rendu par la cour d’appel de Metz considère que la dissimulation volontaire n’est pas suffisamment établie pour justifier la nullité pour dol. Par ailleurs, le logement est toujours habitable et le défaut peut être corrigé par des travaux.
La vente est donc maintenue, mais l’ancien propriétaire est précisément condamné à indemniser l’acheteuse pour financer les travaux de raccordement. Le trouble de jouissance et les frais de procédure font aussi l’objet d’une indemnisation. Cette solution intermédiaire, si elle ne contente pas tout à fait Madame Pommier, s’explique aussi par le fait que la transaction est antérieure à l’obligation, entrée en vigueur en 2011, de réaliser un diagnostic d’assainissement lors de la vente d’un bien équipé d’une installation non collective.
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