Après trois années de clémence, le fisc va appliquer l’amende de 150 euros pour absence de déclaration des biens immobiliers. Environ 12 % des propriétaires n’ont toujours pas satisfait à cette obligation.
Dernier avertissement avant que le couperet ne tombe. À partir de 2026, le fisc va appliquer la loi qui prévoit une sanction de 150 euros par local en cas de non-déclaration ou d’erreur dans le cadre du dispositif « Gérer mes biens immobiliers ».
Depuis 2023 et la suppression de la taxe d’habitation, tous les propriétaires sont en effet censés avoir indiqué qui occupe les locaux qu’ils possèdent afin que le fisc puisse émettre correctement les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et les taxes sur les logements vacants. Et elle doit être mise à jour en cas de changement de situation avant le 30 juin de l’année suivante.
« Malgré trois ans d’efforts répétés des agents de la DGFiP (Direction générale des Finances publiques) pour que cette déclaration soit bien faite, nous avons 12 % des propriétaires qui n’ont pas déclaré l’occupation de leurs biens et, surtout, 22 % pour les propriétaires de plus de 200 biens, souvent des personnes morales, c’est-à-dire des collectivités », s’émeut Amélie de Montchalin, ministre chargée des Comptes publics.
Après une longue période de bienveillance, surtout dictée par les difficultés opérationnelles rencontrées les deux premières années du déploiement du dispositif, le fisc a donc décidé de manier le bâton à partir de l’an prochain.
« Mais dès 2025, j’ai demandé aux services de l’administration fiscale de porter une attention toute particulière sur ces propriétaires de plus de 200 biens qui manquent toujours à leurs obligations déclaratives, prévient la ministre. Quand on est propriétaire de plus de 200 biens, on a quand même un peu d’appui administratif, on a un expert-comptable… qui nous permet de remplir cette obligation. »
Le dispositif « Gérer mes biens immobiliers » est accessible en ligne sur la plate-forme impots.gouv.fr. Un formulaire papier est aussi disponible pour les propriétaires n’ayant pas accès à Internet dans chaque service des impôts. En cas de besoin, les agents du fisc sont à disposition des contribuables au 0 809 401 401.
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