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La loi de finances 2025 autorise les départements à augmenter de 0,5 point le taux de la taxe départementale perçue sur les ventes de biens immobiliers. De facto, acheter un logement coûtera plus cher dès le 1er avril 2025. Seuls certains contribuables échapperont à ces nouvelles règles.
Lors de l’achat d’un appartement ou d’une maison, les acquéreurs déboursent des Droits de mutation à titre onéreux (DMTO), communément appelés « frais de notaire ». Réglés en général par l’acquéreur et collectés par le notaire, ils s’ajoutent au prix d’achat.
Si les DMTO sont par principe fixés à 3,80 % du montant de la transaction, mais peuvent osciller entre 1,20 % et 4,50 % sur délibération des conseils départementaux, la loi de finances 2025 vient de donner aux départements le droit de relever de 0,50 point, les DMTO sur la fraction les concernant, à savoir la taxe départementale de publicité foncière (TPF) et droits d’enregistrement départementaux.
Ainsi, pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028, le plafond maximal autorisé du taux des DMTO passe de 4,5 % à 5 %.
En pratique, dans les départements qui porteront le taux du DMTO à 5 %, le taux global maximum du droit de vente (commune + département + taxes additionnelles) passera à 6,3185 %.
La date d’entrée en vigueur de la hausse des DMTO dépend de la date de notification de la délibération votée par le département aux services fiscaux.
Notons que pour les actes passés à partir du 1er avril 2028, le taux voté par le département sera de nouveau plafonné à 4,5 %.
À titre d’exemple, le Conseil de Paris est le premier département à avoir voté (le 11 février) l’augmentation de 0,5 point des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), portant ainsi cette taxe sur les transactions immobilières de 4,5 % à 5 % pour les ventes passées dans la capitale.
Conformément à l’article 116 de la loi de finances pour 2025, les départements peuvent fixer un taux réduit ou voter une exonération pérenne en faveur des primo-accédants, c’est-à-dire les ménages qui acquièrent un bien pour la première fois.
Pour bénéficier de ce bonus fiscal, ils doivent toutefois prendre l’engagement d’affecter le bien exclusivement à l’usage de leur résidence principale pendant une durée minimale de cinq ans à compter de leur acquisition.
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Hausse des taxes pour l’achat d’un logement dès le 1er avril 2025
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