Vivre pendant des années dans un appartement familial peut parfois coûter cher. Comme le rapporte Capital, un conflit plutôt inattendu a éclaté entre des frères et sœurs lors d’un héritage. Le verdict, rendu récemment, devrait permettre à d’autres personnes qui se trouvent dans la même situation d’y voir plus clair.
Peu après le décès de leur père en 2007, quatre enfants ont reproché à leur frère d’avoir bénéficié d’un avantage financier important. Entre 2003 et 2015, celui-ci a occupé un appartement appartenant à son père, en contrepartie d’un loyer inférieur aux prix du marché.
Pour la fratrie, cet avantage était bien plus qu’un coup de pouce. En effet, les chiffres avancés sont on ne peut plus précis. Les frères et sœurs ont estimé que cette occupation soldée représentait un manque à gagner de 182 939,64 euros sur douze ans. Ainsi, à leurs yeux, cette somme devait être réintégrée dans l’héritage afin que chacun puisse en recevoir une part équitable.
Il fallait s’en douter, mais l’enfant « avantagé » a porté l’affaire devant la justice. Saisie du dossier, la cour d’appel de Versailles a considéré que le père, en louant ce bien à un tarif préférentiel, manifestait une intention de gratifier son fils. Pour les magistrats, cette situation constituait une donation indirecte, assimilée à une avance sur héritage. Et pour cause, selon eux, le bien aurait pu être, pendant ces douze ans, loué au prix du marché.
Décision lourde pour le fils logé, puisque la somme devait donc être réintégrée dans la succession, pour la partager avec les autres frères et sœurs. Bien décidé à ne pas se laisser faire, il a porté l’affaire devant la plus haute juridiction, suite au verdict de la cour d’appel de Versailles.
Afin de rendre un verdict le plus juste possible, la Cour de cassation a rappelé que, pour qu’un avantage soit (ré)intégré à une succession, deux conditions devaient être réunies. Premièrement, l’avantage doit clairement être un « cadeau » de la part du parent. Ensuite, il faut que ledit cadeau appauvrisse le donateur.
Dans cette affaire, si la perte financière est bien reconnue, l’intention de cadeau ne pouvait être démontrée. La justice a ainsi estimé qu’aucun élément ne permettait d’affirmer que le père souhaitait avantager un enfant au détriment des autres. Au contraire, le père de famille aurait simplement voulu loger, à moindres frais, son enfant qui avait des revenus modestes. De ce fait, les quatre frères et sœurs du jeune homme n’ont pas pu intégrer la somme à l’héritage.
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