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Par Philippine Ramognino – 13 novembre 2024 – 6 min de lecture
Dans un amendement déposé au projet de loi de finances pour 2025, le gouvernement concrétise sa volonté de réformer la gestion immobilière de l’État. Les ministères, pour être “responsabilisés”, devront désormais payer un loyer à une foncière. En contrepartie, celle-ci devra faire en sorte de valoriser le patrimoine public.
Les ministères devraient bientôt devenir locataires. Le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2025, vendredi 8 novembre, précisant ce qu’il entend par la création d’une “foncière de l’État”, une réforme dont l’annonce avait été faite en mars dernier. Composé de pas moins de 94 millions de mètres carrés, dont 23 millions de mètres carrés de bureaux, le parc immobilier de l’État devrait donc bientôt être géré par une seule et même entité.
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À travers la création d'une foncière interministérielle, l'idée est de distinguer “État propriétaire” et “État occupant”. Comme le précise l'amendement, ce transfert se ferait “à titre gratuit”. Un amendement identique a été déposé par le député Thomas Cazenave mardi 12 novembre, qui avait annoncé cette réforme lorsqu’il était ministre des Comptes publics. Il avait alors chargé le Conseil de l’immobilier de l’État de plancher sur la future foncière, un projet déjà dans les cartons depuis une vingtaine d’années.
L’objectif est d’optimiser les surfaces en rationnalisant leur usage. “L’État doit contribuer significativement à l’effort national de réduction de l’empreinte carbone, mais aussi proposer à ses agents et aux usagers des services publics un environnement de travail et d’accueil amélioré et modernisé”, justifie le gouvernement. Pour ce faire, il entend transformer et valoriser les surfaces libérées.
Comme tout locataire, chaque administration devra verser des loyers, après avoir signé un bail avec cette nouvelle foncière interministérielle. “Il s’agit de responsabiliser, d’une part, l’État propriétaire sur ses missions de rationalisation, mise aux normes, entretien et valorisation de son parc et, d’autre part, l’État occupant sur le bon usage des locaux et la sobriété d’usage”, détaille l'amendement. En sa qualité d’État propriétaire, la foncière devra en effet veiller au respect des différentes normes applicables aux bâtiments, notamment environnementales. Elle devra donc assurer la gestion mais aussi l’entretien et la rénovation du patrimoine.
La nouvelle foncière prendra la forme d’un établissement public à caractère industriel et commercial (Epic). Ainsi, l'Agence de gestion de l'immobilier de l'État (Agile), dont le rôle, à la direction de l’immobilier de l’État (DIE), se limitait surtout à la promotion de la sobriété énergétique et au développement du photovoltaïque sur les toits des bâtiments publics, voit ses missions élargies et son statut changer en enfilant les habits de cette nouvelle foncière. L’Agile avait déjà une expérience de gestion immobilière car elle proposait également des services en matière d’administration des biens et d’entretien-maintenance.
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La foncière sera gérée par un conseil d’administration, dont la présidence sera occupée par le directeur ou la directrice de l’immobilier de l’État (DIE). Celle-ci sera la principale décisionnaire : la DIE fixerait les orientations, validerait la stratégie globale, tout comme les différents schémas directeurs immobiliers proposés par les administrations occupantes.
Bien que l’argument environnemental soit brandi, la priorité du gouvernement reste de réaliser des économies. Il part du principe que lorsqu’ils devront assumer le paiement de loyers, les ministères réduiront de facto leur surface d’occupation. Cette réflexion est clairement assumée dans le texte de l’amendement : “la prise en charge intégrale, en cible, des loyers par les entités de l’État sur leurs budgets propres et non par un programme interministériel a vocation à constituer un levier de réduction des surfaces”. Pour rappel, l’État s’est fixé l'objectif de réduire de 25 % ses surfaces de bureaux.
La foncière “disposera de capacités opérationnelles pour créer de la valeur à partir de ses biens, y compris en contribuant à l’effort de création de logements au travers d’opérations de transformation ou de cession”. Outre les loyers, ses ressources financières proviendront de subventions de l’État et des collectivités territoriales, des bénéfices issus d’opérations commerciales, des revenus en cas de vente ou encore du produit des placements. La foncière sera également en mesure d’emprunter des fonds.
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Quelle marge de manœuvre restera-t-il aux services de l’État et de ses opérateurs ? L’amendement assure que les occupants pourront exprimer leurs besoins et propositions, sans pour autant préciser les obligations de la foncière vis-à-vis des réclamations des locataires. Seul le terme de “dialogue” est mentionné. La date de création de la foncière devrait être annoncée par décret en Conseil d’État.
D’ici là, pour que les administrations intègrent la “profonde évolution des rôles et des responsabilités” qu’implique cette réforme, le gouvernement compte avancer progressivement. Une expérimentation est prévue sur un périmètre réduit dans le courant de l’année prochaine. “Un premier transfert d’un ensemble d’actifs immobiliers dans le cadre d’un pilote de la réforme est prévu en 2025”, précise-t-il ainsi dans l’amendement.
Les premiers “pilotes” à tester le dispositif seraient des immeubles de bureaux occupés par les services du ministère des Finances et du ministère de l’Intérieur, dans le Grand Est et en Normandie. L’amendement précise que la police et la gendarmerie ne seront pas concernées. Une fois l’expérimentation réussie, un décret pourrait alors dresser la liste des biens concernés, mentionnant la date de leur transfert à la nouvelle foncière.
Par Philippine Ramognino
Publié le 13 novembre 2024 · 6 min de lecture
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