La plupart des bailleurs particuliers ne le savent même pas ! Et pourtant pas moins de 388 villes ont mis en place le permis de louer, une amende allant jusqu’à 15.000 euros pour les propriétaires bailleurs louant leur bien sans avoir demandé leur permis de louer.
Permis de louer
Lucya CNP est le nouveau contrat d’assurance vie exclusivement distribué par Lucya, assuré par CNP Assurances, accessible à partir de 500 euros seulement, sans frais sur les versements, avec des frais de gestion annuels de seulement 0.30% sur les unités de compte, dont des ETF éligibles. Aucuns frais de transaction sur les ETF, c’est un cas rare sur le marché. Gestion pilotée à seulement 0.55% de frais de gestion tout inclus. Près de 1.200 supports d’investissements proposés, Lucya CNP est le contrat d’assurance vie à détenir en 2026. Bonus de rendement allant jusqu’à +2.70% en 2026 et 2027, sous conditions.
Une étude Smartloc montre que 73% des bailleurs interrogés ne savent pas que leurs locations sont soumises au permis de louer. Pourtant, ce permis de louer concerne au moins 388 communes en France. Les articles 92 et 93 de la loi Alur de 2014 donnent la possibilité aux communes d’exiger un permis de louer pour les propriétaires qui louent leur bien vide ou meublé comme résidence principale. La Fnaim rappelle que lorsqu’un propriétaire met en location un logement sans remplir les obligations de déclaration, le bailleur risque une amende 5.000 euros. Si l’autorisation préalable n’a pas été déposée, le propriétaire payera, là également, une amende de 5.000 euros. En cas de nouveau manquement dans un délai de trois mois, le montant de l’amende sera porté à 15.000 euros. « Louer son bien en dépit d’une décision de rejet de la demande d’autorisation peut également entraîner le paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 15.000 euros« , précise la Fnaim. « Ce permis de louer va s’appliquer, en fonction du choix de la commune, sur une zone ou un type de logement spécifique. Certaines communes ciblent notamment des quartiers spécifiques, d’autres des logements anciens ou des chambres issues de divisions de maisons individuelles« , précise Smartloc.
29 communes imposent ceinture et bretelles ! Ces villes demandent non seulement une autorisation préalable pour une mise en location, mais également une déclaration de location effective. 71 villes ne demandent en revanche qu’une déclaration de biens loués, tandis que la grande majorité impose donc ce réel permis de location, en imposant une visite des lieux dans la plupart des cas, histoire de vérifier que le détecteur de fumée n’a pas 10 années d’ancienneté, ce point étant le plus souvent signalé…
Le permis de louer peut prendre deux formes :
Les deux arrêtés parus le 27 mars 2017 rendent disponibles trois formulaires CERFA relatifs :
Beaucoup de bruit pour rien ? La loi ALUR a apporté des vagues déferlantes de nouvelles contraintes pour les propriétaires bailleurs. Pour les biens immobiliers situés dans les zones classées en (…)
Le maire RN de Perpignan, Louis Aliot, a annoncé mercredi la mise en place d’un permis de louer pour lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil dans des quartiers du centre ancien (…)
Pour mettre un bien en location, les propriétaires de certains quartiers de Seine-Saint-Denis, dont les centres anciens de Saint-Denis et Aubervilliers, doivent désormais demander une autorisation (…)
Droit au logement a salué jeudi la publication d’un décret instituant un permis de louer, destiné à lutter contre les marchands de sommeil et décrié par les professionnels de (…)
La Chambre nationale des propriétaires et la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) ont dénoncé vendredi la publication, sans leur concertation, d’un décret précisant les modalités d’application (…)
Chaque année, les plafonds de loyers sur Paris sont réévalués pour la période allant du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante. Ces nouveaux plafonds de loyer de référence applicables aux (…)
La lutte contre les locations sauvages sur les plateformes de location entre particuliers, type AirBnb, commence seulement. La mairie de Paris a lancé son site officiel de consultation des (…)
Les SCPI sans frais de souscription ont le vent en poupe. CORUM, acteur majeur du secteur de la SCPI, lance sa première SCPI sans frais d’entrée, mais en adaptant les frais de sortie. (…)
CORUM propose un bonus de 3% sur le montant souscrit sur les SCPI CORUM XL, CORUM Eurion, et CORUM USA . Détails.
Le marché de l’immobilier résidentiel est attendu en baisse en 2026, remontée des taux d’intérêts, baisse du pouvoir d’achat immobilier, incertitudes
2001-2026 — FranceTransactions.com © Mon Epargne Online
2001-2026 — FranceTransactions.com © Mon Epargne Online