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L’administration fiscale peut contrôler votre déclaration et vous demander des informations jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivant son dépôt.
Si elle relève une erreur flagrante (par exemple sur le montant d’un abattement), elle vous proposera une rectification dans le même délai. Ainsi, pour une déclaration de succession faite en août 2020, le contrôle est possible jusqu’au 31 décembre 2023.
Dans tous les autres cas, notamment en cas de sous-évaluation, d’omission, de non déclaration d’un bien ou d’erreur difficile à déceler, sa capacité de contrôle s’étend jusqu’au 31 décembre de la 6e année suivant celle du dépôt (pour une déclaration en juin 2020, jusqu’au 31 décembre 2026).
Vous avez sous-évalué un bien immobilier :
• Si vous en avez établi la valeur à partir d’estimations réalisées par au moins deux agents immobiliers, il sera toujours possible de discuter avec le fisc (justifier le prix bas en raison d’un mauvais état d’entretien par exemple) et de prouver votre bonne foi.
• Si vos arguments ne sont pas retenus par l’administration et qu’un surplus de droit vous est réclamé, vous aurez à acquitter un intérêt de retard de 0,40% dessus.
Vous avez oublié de déclarer un bien immobilier :
• Votre bonne foi pourra être établie si vous n’aviez pas de lien étroit avec la personne dont vous héritez, aucune raison de connaître la composition de son patrimoine (vous n’étiez pas chargé de gérer ses affaires…).
• Mais si cette omission est manifestement volontaire ou que le fisc relève d’autres erreurs ou sous-évaluation dans la déclaration, vous encourez, en plus de la pénalité de retard de 0,40%, une pénalité de 40% (elle passe à 80% en cas de manœuvre frauduleuse, par exemple un faux papier).
Pas d’obligation de déclaration si…
Si le défunt n’avait aucun patrimoine ou si la succession ne représente pas plus de 50 000 € lorsque les héritiers sont le conjoint, les enfants ou petits-enfants (pas plus de 3 000 € pour les autres parents, tels que neveux et nièces), il n’y a pas d’obligation de déclaration.
Encore faut-il qu’aucun d’eux n’ait reçu de donation de la part du défunt.
Effets retard
La sous-évaluation d’un bien au moment de la succession (même non découverte par le fisc) se répercutera si vous vendez le bien reçu en héritage : si son prix est supérieur au montant porté dans la déclaration, vous serez taxé sur cette plus-value.
La sous-évaluation d’une donation passée peut être découverte au moment de la déclaration de succession. Un supplément de droit de donation peut alors être réclamé.
