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Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires ont l’obligation de déclarer l’occupation de leurs locaux. En quoi cela consiste ? Comment établir cette déclaration ? Quels sont les risques à ne pas déclarer l’occupation de son logement ? On vous dit tout !
L’obligation de déclaration d’occupation est une réglementation entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Depuis cette date, les propriétaires ont l’obligation d’indiquer à l'administration fiscale via leur espace impots.gouv.fr, pour chacun des biens immobiliers qu’ils possèdent, s’ils l’occupent de manière principale ou secondaire, ou l'identité des occupants s’ils n’habitent pas eux-mêmes dans le logement.
Vous pouvez faire vos déclarations tout au long de l’année, et indiquer les changements d’occupation au fur et à mesure, à savoir : un changement de locataire, une inoccupation, un bien qui n’est plus votre résidence principale ou l’acquisition d’un nouveau bien.
Pour effectuer la déclaration d’occupation, il vous suffit de vous rendre sur votre espace impots.gouv.fr puis dans la rubrique “Biens Immobiliers”. Sélectionnez le bien concerné en cliquant sur le bouton “Déclaration d’occupation”. Laissez vous guider et entrez les informations demandées.
Vous devez effectuer votre déclaration avant le 1er juillet, en déclarant les changements survenus avant le 1er janvier dernier.
Exemple : Vous devez déclarer avant le 1er Juillet 2025 tous les changements d’occupation survenus avant le 1er Janvier 2025.
Si vous avez reçu un avis de taxe d’habitation à régler alors que vous louez le logement concerné : vous n’avez pas rempli l’obligation de déclaration d’occupation ! L’administration fiscale en a donc déduit que ce bien est vacant ou bien utilisé à titre de résidence secondaire.
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une amende de 150 € par local pour lequel les informations n’ont pas été indiquées.
> Si toutefois vous n’êtes pas à l’aise avec les outils informatiques, pas de panique, vous pouvez contacter directement le 08 09 401 401 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00.
En tant que gestionnaires locatifs professionnels, nous nous chargeons de vous rappeler vos obligations, de vous conseiller et de vous transmettre les actualités juridiques qui vous concernent, afin de vous éviter les mauvaises surprises. Pour nos propriétaires bailleurs qui le souhaitent, nous proposons également un service d’aide à la déclaration. Ainsi, nous vous transmettons chaque année en avril votre document d’aide à la déclaration, dans lequel vous retrouvez les montants à indiquer dans votre déclaration fiscale, mais aussi les informations de vos locataires pour remplir votre déclaration d’occupation.
Source externe : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17346
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Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez sans motif retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données, vous opposer au traitement de vos données et exercer votre droit à la portabilité de vos données. Ces droits s’exercent via ce formulaire ou par courrier postal à : Orpi France, 20, rue Charles Paradinas – 92110 CLICHY (sauf pour les traitements de données mis en œuvre par les agences Orpi et/ou les GIE en qualité de responsables de leurs propres traitements, pour lesquels ces droits s’exercent auprès de ces derniers). Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL ou consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
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